Microsoft, qui refusait depuis 2013 de fournir aux autorités américaines les données stockées en Europe d’un utilisateur de ses services, a été entendu en appel, jeudi 14 juillet. La cour d’appel des États-Unis pour le second circuit à New York a validé l’argument des avocats de la firme de Redmond. Selon eux, autoriser Washington à émettre des mandats pour accéder aux données stockées à l’étranger foulerait aux pieds les législations nationales et créerait un dangereux précédent.

Appel donc il doit encore y avoir des voies de recours mais c'est déjà encourageant.