Jusqu'en 2016, la loi française imposait aux personnes transgenres de prouver « le caractère irréversible » de leur transition pour obtenir le changement de la mention de sexe sur leur état civil. Irréversible comme une ablation de l'utérus ou des testicules. Certains tribunaux se contentaient d'une mastectomie (ablation des seins). Tout ça pour une malheureusement petite lettre. Or, sans papiers d'identité en accord avec son genre, difficile de prendre l'avion ou même de récupérer un colis à la poste. On vous en a parlé dans Siné Mensuel numéro 48. La France a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la stérilisation imposée aux trans. Aussitôt votée, aussitôt critiquée, la loi de 2016 entendait faciliter le changement d'état civil : la demande s'effectue toujours auprès d'un tribunal, mais la présence d'un avocat n'est plus obligatoire et « l'absence de preuve médicale ne peut constituer un refus ». « La formulation de la nouvelle loi reste vague et globalement ne fait qu'entériner des pratiques qui avaient déjà fait jurisprudence. Nous voulions aller plus loin », déplore Jules, coprésident de l'association OUTrans. « On se rend compte que certains tribunaux comme celui de Versailles ne respectent pas la nouvelle loi et continuent de rejeter des dossiers au motif qu'il manque des certificats médicaux ! » L'association recommande de dénoncer systématiquement ces situations auprès du Défenseur des droits. Pour le moment, ce dernier ne s'est pas exprimé sur le sujet. La loi de 2016 devait également simplifier le changement de prénom en mairie, mais là encore les pratiques varient. Anne Hidalgo, maire de Paris, a annoncé en novembre la formation des agents municipaux à l'accueil des personnes trans. Ailleurs, c'est souvent à la gueule du client. « En mairie comme au tribunal, on a basculé sur une évaluation totalement arbitraire fondée sur le physique des personnes », s'inquiète Jules. « Il y a quelques mois, j'ai lu dans le compte-rendu d'une audience que le requérant s'était présenté avec une belle barbe au tribunal et que, donc on pouvait lui accorder le changement de ses papiers. Que se serait-il passé s'il s'était rasé ? » L'association OuTrans continue à lutter pour un changement d'état civil libre et gratuit en mairie, sur simple déclaration, y compris avant l'âge de la majorité. Elle dénonce également les pratiques des équipes hospitalières des parcours de transition abusivement appelés « officiels » qui considèrent encore la transidentité comme une maladie psychiatrique. En dehors de ces parcours pris en charge intégralement par la Sécurité sociale, les personnes trans peuvent s'adresser à des praticiens exerçant en libéral. Les associations partagent les coordonnées de médecins bienveillants. Cependant, et en particulier pour les actes chirurgicaux, les dépassements d'honoraires représentent un écueil pour les personnes précaires. Bilan : pour les droits des personnes trans, la France écope d'un « peut mieux faire ».

Dans le numéro de mars 2019 de Siné mensuel.