La loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a passé le cap du Conseil constitutionnel. Cependant, celui-ci a émis plusieurs réserves d’interprétation qui s’imposent dorénavant à tous.

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Concrètement, le Conseil constitutionnel considère que « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé (…) ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées ». Cette infraction ne peut donc réprimer le seul fait de diffuser de telles informations. Elle ne trouvera à s’appliquer que vis-à-vis des « actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d’y recourir ».

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Deuxième réserve : lorsqu’il y aura intimidation, le délit d’entrave à l’IVG ne sera constitué qu’à une double condition : il devra d’une part y avoir sollicitation d’une information, non d’une simple opinion. D’autre part, que cette information « porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences » et qu’une information soit effectivement donnée « par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».

Avec ces deux réserves, les neuf Sages ont considérablement limité les hypothèses d'application de cette infraction […]