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  • Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel

    Censure partielle de la loi dite anti-casseurs (2019-290). Là encore, il s'agit d'une vraie défaite puisque seule la disposition "chiffon rouge", celle visant à interdire de manifester, a été censurée. (Interdiction individuelle de manifester administrative.)

    La fouille des bagages et des véhicules aux abords des manifestations, ordonnées par des magistrats, demeure. Cela fait des années que cette possibilité de fouille sans vrai contrôle judiciaire (magistrats du Parquet = exécutif) s'étend, notamment sous l'état d'urgence de 2015-2017… Cela permettra aussi de faire chier les organisateurs (camions de matos, etc.) et les street medics…

    L'interdiction de dissimuler tout ou partie de son visage aux abords (ou au sein) d'une manifestation marquée par les flics comme "portant atteinte à l'ordre public"… C'est l'interdiction des matériel de protection, ce qui garanti aux flics des cibles toujours plus vulnérables et malléables.

    Casseur-payeur, renforcement des dispositions de l'interdiction judiciaire de manifester (+ consignation dans le fichier des personnes recherchées), etc. Tout cela reste d'actualité.

    Via le Canard enchaîné du 10 avril 2019.

    April 28, 2019 at 3:12:18 PM UTC - permalink - https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-780-dc-du-4-avril-2019-communique-de-presse
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