Dans son topo de rentrée, le patron du Conseil d'État (CE) expose que des clous supplémentaires seront très prochainement plantés dans le cercueil de la justice administrative. Dans l'indifférence générale.
Pour les personnes qui préfèrent la version vidéo, c'est ici.
En premier lieu, l'activité contentieuse du Conseil d'État et de l'ensemble de la juridiction administrative connaît une transformation majeure depuis deux ans. L'augmentation des requêtes a été massive en 2024 et 2025. Devant les tribunaux administratifs, le nombre de dossiers nouveaux est passé de 257 000 en 2023 à plus de 370 000. Sur les douze derniers mois, la hausse s'amplifie encore avec + 20% d’entrées, soit plus de 60 000 affaires nouvelles. Désormais, les cours administratives d'appel subissent mécaniquement cette hausse. Elles ont, sur l'année glissante, connu une augmentation des entrées de près de 9 %. Ici même, au Conseil d'État, la tendance est similaire avec une augmentation très forte de plus de 14 % des entrées sur la même période.
Cette augmentation des contentieux concerne devant les tribunaux administratifs et le Conseil d’État quasiment toutes les matières : étrangers, fonction publique, fiscalité, libertés publiques, logement, travail, urbanisme et aménagement.
Ces hausses massives ont plusieurs causes parmi lesquelles la confiance dans la justice administrative qui rend avec célérité et efficacité ses décisions, mais aussi l'individualisme croissant, la perte de confiance dans les auteurs de décisions publiques, des dysfonctionnements administratifs ou l'utilisation de l'intelligence artificielle. […]
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Ici, au Conseil d'État, la cassation des référés a cru de 40 % en un an mobilisant les collègues dans des conditions inédites.
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[…] D’abord, la majorité des lois adoptées, hors article 53 de la Constitution, est désormais issue de propositions de loi. Cette proportion était de 46% de 2017 à 2022, elle a augmenté à 60% de 2022 à 2024. Elle a atteint 80% en 2025. [Traduction : pas d'étude d'impact, travail bâclé, etc.]
Les solutions évidentes :
Dans le même sens, nous avons fait des propositions pour que le contentieux des différentes fonctions publiques bénéficie du dispositif du recours administratif préalable obligatoire qui prévaut déjà pour la fonction publique militaire. […]
Arrêtez de faire chier avec vos recours préalables stériles. Les administrations se torchent avec (pas de réponse, ou médiocrement motivée, pas d'examen sérieux). Il y a déjà une palanquée de recours qui nécessitent de lier au contentieux (= faire naître une décision administrative). Là encore, l'administration ne saisit pas la balle.
Pareil, les médiations préalables (France Travail, par ex.) sont ineffectives, aucun examen des dossiers.
Dans les quinze dernières années, le CE a tout fait pour protéger l'administration et limiter le contentieux (Danthony 2011, Czabaj 2016, CFDT 2018, etc.). Plein d'autres pièges de procédure ont été introduits : confirmer, sous brève échéance, le maintien d'une requête, notamment une requête de fond après le rejet d'un référé, etc.
Depuis décembre 2025, le CE considère, par opportunité, que n'importe quel petit message de la CNIL, même pas informatif, permet de clôturer le contentieux né de son silence sur une plainte (ex. : CE 491492)…
Il y a les 11 000 inutiles recours DALO évoqués par le vice-président (droit au logement opposable => aucune proposition de logement => recours contentieux fructueux => problème inchangé, il n'y a toujours pas de logement disponible).
Ho, bien sûr, l'accès au juge judiciaire s'est aussi refermé : pas de motivation d'une décision pénale si le justiciable ne fait pas appel (oui, oui, t'as bien compris : la société t'accuse de quelque chose, mais tu n'auras pas le raisonnement du juge, sauf à faire appel) ; et, au civil, médiation préalable quasi-systématique depuis septembre 2025.
Rien de tout ça n'a soulagé les juges.
Fut un temps durant lequel, pour décharger le CE, on a créé les cours administratives d'appel (1987)… Méthode plus pertinente.
D’autre part, certains contentieux sont liés à des dysfonctionnements administratifs qu’il convient de traiter. C’est par exemple ce à quoi le Ministre de l’Intérieur, que je remercie, vient de s’attaquer pour les rendez-vous en préfecture d’obtention ou de renouvellement de titres. […]
Ça fait des décennies que ça dure, les prétendus dysfonctionnements administratifs, donc ça va bien 😫️, il s'agit d'une politique. Voir contentieux ANEF.
Enfin, des contentieux évitables sont liés aux requérants quérulents. Ils représentent désormais ici près de 8 % du contentieux. Certains déposent un recours par jour. Le service public de la justice ne peut se prêter à de tels dévoiements. […]
Qu'est-ce qu'un quérulent, quelle méthodologie de calcul ?
[…] C'est vers un modèle d'organisation différent que nous devons nous diriger dans lequel un quart des affaires des tribunaux seront jugés en formation collégiale tandis que les trois quarts des affaires seront jugées par un magistrat seul, le plus souvent par ordonnance. […]
Abattage. Juge seul = réduction de la qualité de la réflexion (une collégiale permet de confronter des points de vue), et réduction de l'indépendance du juge (en collégiale, l'administration, qui gère la carrière des juges administratifs, ne peut pas savoir si tel ou tel juge lui a été défavorable), y compris de l'indépendance objective (le fait qu'un citoyen ne puisse avoir aucun doute sur l'impartialité des juges) chère à la CEDH avec laquelle le juge administratif français s'est toujours torché (illustration).
En premier lieu, la pseudonymisation des décisions de justice avec l’IA est en cours de déploiement et sera achevée en fin d’année.
La fameuse, qui caviarde tout mot commençant par une majuscule, y compris, donc, le nom de personnes morales, dont l'administration en défense…
Néanmoins, je suis satisfait qu'un responsable de si haut rang ait employé le mot « pseudonymisation » et pas anonymisation, puisqu'en effet, le contexte permet de retrouver les parties à un contentieux. (Oui, il utilise le mot « anonymisation » quelques paragraphes plus haut.)
[…] Notre ambition, en lien avec la Chancellerie, dont je remercie à nouveau le ministre et ses équipes, est de doter la juridiction d’outils numériques et d’IA développés de manière souveraine, cyber-sécurisés et tenant compte des spécificités et impératifs du service public. C’est une partie de la réponse à la massification contentieuse en cours même s’il convient de redire, en pleine application de notre charte IA, et comme chez nos amis de la Cour de cassation et de la juridiction judiciaire, qu’in fine l’acte de juger doit rester celui du juge qui doit voir ainsi sa tâche facilitée.
Oui, oui. Au début, on professe cela, et puis l'aide à la décision, voire la décision pré-rédigée, et la paresse ou la surcharge de travail font le reste : on valide la décision automatisée sans trop la vérifier.
Soumettre au Conseil d’État les projets d’amendement du Gouvernement est évidemment une forte innovation. C’est une réponse puissante et adaptée aux modifications institutionnelles en cours. […]
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Dans cette activité soutenue, les demandes d’avis ont tenu une part particulière et très importante. Le Gouvernement y recourt en effet de manière accrue, ces demandes étant passées de 8 en 2020 à 22 en 2025. Elles ont porté sur des thèmes souvent délicats comme le pacte Asile Immigration pour la section de l’intérieur ou l’aide à mourir pour la section sociale. Ces demandes soulignent le besoin de sécurité juridique du Gouvernement dans l’environnement normatif en mutation précédemment décrit.
Je suis mitigé. D'un côté, un législateur éclairé paraît une bonne chose, cf. supra. De l'autre, ça pue la technocratie au détriment du choix politique.
[…] Le Conseil d'État, sous la houlette du président Christophe Chantepy, a augmenté de 10 % les affaires traitées avec près de 1000 décisions supplémentaires.Il l’a fait en maintenant tant la qualité remarquable des travaux de la section du contentieux que l'équilibre de la jurisprudence au service de l'État de droit, c'est-à-dire du respect des règles de droit édictées par le Parlement et le Gouvernement.
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Ces hausses massives ont plusieurs causes parmi lesquelles la confiance dans la justice administrative qui rend avec célérité et efficacité ses décisions
La qualité remarquable, c'est c'la 🤡️. Tous les profs de droit public sont morts de rire 🤣️. Le nombre de taquets que reçoit le CE dans leurs cours… En comparaison, la Cour de cassation inspire infiniment plus de respect. Extraits choisis : « Toute façon, en contentieux administratif, on débat quasi jamais du fond, on dégage (administration) ou l'on se fait dégager (justiciable) sur la procédure » ; « Les règles de procédures sont diaboliques » ; « Le CE est un petit malin. Voilà, j'ai dit les choses » ; la médiocrité de la motivation des décisions ; l'impartialité objective (cf. supra) ; etc.
Ce n'est pas la confiance envers l'institution qui anime les citoyens, c'est la conscience que la justice administrative est la dernière solution civilisée. Après, c'est les balles dans les têtes des administrations.