« L’Electronic Frontier Foundation cherche actuellement un moyen de faire détruire les 14 années d’archives téléphoniques récupérées par la NSA. Une procédure juridique est en cours, avec la crainte en cas d’échec que l’agence de renseignement ne puisse garder les données encore plusieurs années.

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Avec le Freedom Act, les modalités d’acquisition des données changent en effet radicalement. Il n’est plus question pour l’agence de puiser à volonté chez les opérateurs. Désormais, ils doivent faire une demande argumentée et justifiée auprès de la FISC (Foreign Surveillance Intelligence Court) pour avoir accès à un lot précis. La collecte de masse disparait, mais les opérateurs de téléphonie ont mission de stocker les informations pendant dix ans.

Le texte ne règle cependant pas un point crucial : que faire des bases de données déjà constituées par la NSA ? C’est justement l’interrogation de l’EFF, dont une lettre envoyée en décembre à la FISC vient d’être rendue publique. La fondation indique dans un communiqué que ce courrier correspond à un timing bien précis : le tribunal secret a en effet demandé récemment au gouvernement ce qu’il pensait faire de ces stocks.

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Pour bien comprendre le problème de cette collecte, il faut rappeler qu’elle a eu lieu en vertu de la Section 215 du Patriot Act. Mais, normalement, elle ne peut survenir que pour les communications étrangères, comprenant les appels entrant et sortant du territoire. La NSA s’est longtemps défendue de récupérer les données des Américains eux-mêmes, reconnaissant finalement qu’elles pouvaient être prises dans le filet géant en raison de filtres manquants.

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L’EFF ne souhaite donc pas une destruction aveugle et totale des données, ce qui serait – selon elle – la volonté actuelle du gouvernement : « Ils veulent que nous donnions notre accord pour les laisser détruire la meilleure preuve que des millions d’Américains ont été illégalement surveillés, sans s’être mis d’accord sur un plan qui permettrait que cette collection soit examinée par un tribunal. Nous ne pouvons, ni ne ferons ça, bien sûr. » »