Ce projet de loi sera examiné en plénière à partir du 9 février prochain (sauf changement de date...). Même si c'est quasiment une cause perdue, j'ai mailé mes sénatrices de proximité + les sénateurs-trices de la commission culture, de l'éducation et de la communication + les présidents de groupes ne faisant pas partie des catégories précédentes afin de décrire ce qui ne me plaît toujours) pas dans ce projet de loi (voir http://shaarli.guiguishow.info/?yxBmyg ).

Voici, en gros, le texte que j'ai envoyé (il y a des adaptations en fonction de la catégorie de l'interlocuteur) :
« Vous aurez à examiner le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine en séance plénière à partir du 9 février.

En tant que citoyen, je voudrais vous faire part de mes remarques car ce texte doit encore être amélioré notamment sur la redevance pour copie privée que ce texte tente d'élargir d'une manière inconcevable (article 7AA) sans remettre d'aplomb son calcul ni la commission copie privée qui l'entoure (article 7 ter), sur l'article 10 quarter, sur l'absence de définition de la liberté de panorama, sur l'absence de définition du domaine public informationnel et enfin, sur l'article 32 qui est un cavalier législatif indécent.

Puisqu'on parle de la protection du patrimoine, il faudrait insérer la liberté de panorama c'est-à-dire autoriser, comme exception au droit des auteurs, les reproductions et les représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique. Le tout, sans contraintes ni sur les personnes à même de réaliser et diffuser des clichés des œuvres (particulier, association de défense du patrimoine, association éditrice d'une encyclopédie,...) ni sur les moyens de diffusion (usage commercial ou non). Cela dans l'unique but d'illustrer des encyclopédies collaboratives et de diffuser notre patrimoine architectural. Pour de l'inspiration pour un amendement, voir l'article 18 ter du projet de loi pour une république numérique.

    De même, il faudrait définir les biens communs et le domaine public informationnel (duquel découle la liberté de panorama) tels qu'ils l'étaient au début du projet de loi pour une République numérique, dans son article 8. Il convient de reprendre cet article 8 dans le projet de loi relatif à la liberté de la création.

    => En conclusion : le Sénat devrait proposer une définition de la liberté de panorama sans contraintes dans ce projet de loi sur la liberté de création ainsi qu'une définition positive du domaine public informationnel.


L'article 7AA veut lever un doute juridique pour sécuriser légalement les magnétoscopes numériques des fournisseurs d'accès à Internet et ceux des services concurrents. C'est une bonne chose mais :
    * Cet article crée un cumul de la redevance copie privée : elle est prélevée sur les supports de stockage utilisés par le fournisseur de service pour effectuer l'enregistrement ET sur la prestation d'enregistrement elle-même. Les deux sont liés : il faut bien stocker pour présenter l'enregistrement au client du service. Une même fonctionnalité, un seul acte de copie deux compensations. Cet amendement vise pourtant à ne pas payer deux fois les droits d'auteur (par le diffuseur puis par le fournisseur du magnétoscope). C'est un non-sens !

    * Les portions de phrase « au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde » de cet article sont un levier juridique basé sur l'article 1384 al.1 du Code civil qui ouvre la porte à une plus grande portée de la redevance copie privée sur les nouveaux supports numériques comme le cloud. Cela est inacceptable puisqu'il y aurait ici aussi cumul de la redevance pour une même copie !

    => En conclusion : il faut supprimer les portions de phrases « au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde » de l'article 7AA par amendement.


Puisque nous parlons de la redevance copie privée, il serait de bon aloi de remettre un peu d'ordre dans la commission copie privée : l'article 7 ter propose que les études qui estiment le coût de la copie privée et donc combien la RCP va rapporter pour appuyer les décisions d'établissement des barèmes de la commission copie privée soient commanditées par la HADOPI. On pourrait croire que cela constitue un meilleur mécanisme sauf que :
    * Le budget de la HADOPI est fluctuant en fonction de la volonté du gouvernement : en baisse en 2015, en hausse en 2016, moins que sous l'ère Sarkozy. Donc, si la HADOPI gagne un pourcentage comme le prévoit actuellement l'article 7 ter, on retourne au même problème : les études doivent être gonflées. De plus, la commission copie privée fixe toujours le cahier des charges des études, ce qui constitue un biais énorme !

    * La répartition des différents collèges (consommateurs, industriels, ayants-droit) au sein de la commission copie privée devrait être paritaire (1/3 des sièges pour chaque collège) ! Les membres de cette commission devraient être soumis à une déclaration publique des éventuels conflits d'intérêts.

    => Il faut amender l'article 7 ter pour que les sociétés d’ayants droit bénéficiaires de la RCP ne reversent pas 1% des flux de la redevance à la HADOPI et pour que la commission copie privée n'émette pas des cahiers des charges pour mener les études qui fondent le barème de la RCP.


L'article 10 quarter, qui propose la cession automatique des droits de reproduction et de représentation d’une œuvre d'art plastiques, graphiques et photographiques aux les moteurs de recherche sur Internet, directement au profit des sociétés de gestion collective. Cela conduira à la conclusion d'accords payants. C'est une sottise à plus d'un titre :
    * Reférencer des oeuvres, ça les fait connaître à un public toujours plus vaste ! Encore une fois le droit d'auteur est utilisé contre le public alors qu'à sa conception il devait servir contre les éditeurs & co et que quand il y aurait un conflit entre intérêt général et intérêt privé, il faudrait privilégier l'intérêt général ! La précarité, ce n'est pas tant l'absence de rémunération sur un moteur de recherche que d'empêcher le référencement et donc la diffusion des œuvres, ce qui nuit à l'intérêt général autant qu'à l'auteur de l'œuvre représentée.

    * Les images ne seraient pas accessibles si elles n'étaient pas diffusées sans restriction par leur auteur ! Quand on crée un site web, on publie, par définition. Si l'on souhaite restreinte la diffusion, il faut l'indiquer (de manière automatique) aux moteurs de recherche comme Google (robots.txt). Le respect du droit d'auteur (ne pas utiliser l'image pour un usage commercial, citer l'auteur) ne dépend pas du moteur de recherche mais de l'individu ou de l'organisation qui réutilise l'image !

    * Comment sera calculée la compensation ? Sur le nombre de pages vues calculé par Google ? Aucune garantie de neutralité du chiffre : Google a tout intérêt à minimiser ce chiffre pour payer moins. Qui calculera cette compensation ? Une commission administrative aussi biaisée que la commission copie privée ? Les sociétés de gestion collectives qui sont tout autant juge et partie que Google en ce qui concerne la fourniture de chiffre ?

    * La presse espagnole a échoué avec Google News (elle voulait, via la loi, obtenir rémunération, Google n'a pas voulu, a arrêté de présenter les articles de presse des plaignants dans son service, les plaignants ont constaté la baisse de la fréquentation de leurs sites de presse dû au déréférencement de Google qui les faisait connaître, ils ont hurlés à la mort pour obtenir compensation temporaire, ce que Google à concédé). Pourquoi refaire la même erreur ?

    => En conclusion : l'article 10 quarter doit être supprimé par amendement.


L'article 32 qui rajoute les lieux de culte à la liste des lieux de l'article 322-3-1 du Code Pénal (qui punit « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur [...] »). Je ne conteste pas le fond mais la forme : en plein milieu d'un article qui parle de détruire/dégrader/détériorer un bâtiment classé, une fouille archéologique ou un bien culturel exposé en public, on ajoute les lieux de culte. Il s'agit d'un cavalier législatif. Ce n'est pas acceptable.

    => Cet article 32 doit être retiré via un amendement.


Enfin, des bruits de couloirs laissent à penser que l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle souhaite faire basculer la réponse graduée de la HADOPI vers un système d'amende automatisé en remplaçant l'étape judiciaire actuelle par une étape administrative via des amendements qui seraient dépassés au Sénat sur ce texte de loi.

    => Je refuse toute forme de sanction administrative, même pour désengorger les tribunaux ou aller plus vite. L'évincement du juge judiciaire est inacceptable dans notre état de droit qui respecte la séparation des pouvoirs. Il vous appartiendra de refuser de tels amendements s'il venait à apparaître.


Conclusion générale : toutes ces mesures ne sont que de la branlette intellectuelle pour maintenir un système périmé sous perfusion.
    * Quand est-ce qu'on arrête le massacre HADOPI comme l'avait promis François Hollande ?
    * Quand est-ce qu'on aborde les vraies problématiques attenantes au numérique à savoir que ça met directement en relation un artiste avec son public (et donc que les intermédiaires perdent de leur valeur) et que tout dans le numérique est une copie ?
    * Quand est-ce parle d'une rémunération équitable des artistes (et non pas exclusivement des sociétés de perception et des producteurs) adaptée à l'ère du temps comme la licence globale ?
    * Même chose pour les délais de rétention entre diffusion au cinéma et VOD/TV/sortie en DVD... C'est clairement inadapté à notre époque où la technologie nous permet d'avoir un aussi bel écran qu'au cinéma sans les contraintes (horaires, obligation de se déplacer, bruits parasites).

La société civile attend toujours des parlementaires à la traîne sur ces problématiques.

Cordialement. »


Et pour info, voici les adresses mails de tous les sénateurs et sénatrices membres de la commission culture, éducation, communication : p.abate@senat.fr, p.allizard@senat.fr, m.antiste@senat.fr, d.assouline@senat.fr, d.bailly@senat.fr, mc.blandin@senat.fr, p.bonnecarrere@senat.fr, g.bouchet@senat.fr, c.bouchoux@senat.fr, jean-claude.carle@wanadoo.fr, jl.carrere@wanadoo.fr, f.cartron@senat.fr, j.castelli@senat.fr, a.chain-larche@senat.fr, f.commeinhes@senat.fr, r.danesi@senat.fr, ma.duchene@senat.fr, alain.dufaut@orange.fr, jl.dupont@senat.fr, n.duranton@senat.fr, l.duvernois@senat.fr, f.ferat@senat.fr, jc.frecon@wanadoo.fr, jc.gaudin@senat.fr, s.ghali@senat.fr, d.gillot@senat.fr, b.gonthier-maurin@senat.fr, j.grosperrin@senat.fr, l.herve@senat.fr, c.hummel@senat.fr, m.jouve@senat.fr, f.laborde@senat.fr, p.laurent@senat.fr, jp.leleux@senat.fr, c.lepage@senat.fr, v.lopez@senat.fr, jj.lozach@senat.fr, jc.luche@senat.fr, jb.magner@senat.fr, c.manable@senat.fr, c.melot@senat.fr, d.michel@senat.fr, mp.monier@senat.fr, c.morin-desailly@senat.fr, jj.panunzi@senat.fr, d.percheron@senat.fr, c.prunaud@senat.fr, s.ravier@senat.fr, b.retailleau@senat.fr, s.robert@senat.fr, m.savin@senat.fr, a.soilihi@senat.fr, p.nachbar@senat.fr, h.vendegou@senat.fr, m.blondin@senat.fr, gd.kennel@senat.fr, c.kern@senat.fr