Ok, c'te bouse est passée, j'avais pas suivi. :- Plus qu'à attendre sa transposition en droit français dans les 2 ans (maximum fixé par le texte). Ce que j'en retiens : on ne peut pas taper sur les journalistes, ça va se voir, ça va faire hurler car c'est trop ancré dans les pratiques des citoyen-ne-s donc on va taper sur le reste genre les sources et les autres professions. :-
La directive européenne sur la protection du «secret des affaires» a été adoptée à une large majorité jeudi par le Parlement européen, au grand dam de journalistes, de lanceurs d’alerte, d’ONG et de syndicalistes, échaudés par le scandale des «Panama Papers». Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 se sont prononcés en faveur de cette directive, 131 contre et 18 se sont abstenus.
Lancée fin 2013 par le commissaire européen au Marché intérieur, le Français Michel Barnier, cette directive vise à instaurer un socle juridique européen pour lutter notamment contre l’espionnage industriel et protéger l’innovation. [...]
[...] Mais l'esprit de la directive ne va pas dans le bon sens. La définition du lanceur d'alerte est trop floue. Par ailleurs, la directive fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d'alerte et pas sur les entreprises, sur le plus faible et non le plus fort. Le texte va provoquer 10 années de jurisprudence au détriment du plus faible», avertit la conseillère anti-corruption.
[...] en «incluant dans son champ d'application des gens qui ne sont pas des espions mais cherchent simplement à exercer leur profession (de journaliste, de chercheur, de cadre désireux de changer d'emploi) ou à suivre ce que leur dicte leur conscience (lanceurs d'alerte), cette législation destinée à réprimer l'espionnage économique va trop loin et va donner à des entreprises des moyens juridiques pour tenter de poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou publierait un secret d'affaires sans leur consentement». Le texte indique que la défense de «l'intérêt public» doit guider la divulgation d'un secret d'affaires, mais les notions d' «intérêt public» et de «pertinence» de la divulgation de l'information devront être appréciées par un juge...
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«Ce sont les cabinets de lobbying américains et français qui ont prémâché le travail, c'est l'un des gros problèmes de la directive», souligne Nicole Marie Meyer. [...] Selon le Corporate Europe Observatory qui évalue à 30.000 le nombre de lobbyistes en activité à Bruxelles, soit presque autant que d'employés des institutions européennes (40.000), le texte a été conçu par les grandes entreprises pour éviter des fuites comme celles des Panama Papers et le Luxleaks.
Les 28 États européens ont désormais deux ans pour transposer cette directive à l'échelle nationale et de tenir compte -ou non- des craintes de la société civile.
https://rsf.org/fr/actualites/ce-que-dit-vraiment-la-directive-sur-le-secret-des-affaires :
Avec cette exception, la protection du secret d’affaires ne peut pas être opposée à un journaliste dans l’exercice de son activité. [...] la charge de la preuve reposera sur l’entreprise en question, qui aurait à démontrer que le journaliste ou le média a révélé ces informations confidentielles dans un autre but que l’exercice le droit à la liberté de l’information. Ainsi, il est difficile d’envisager sérieusement qu’un journaliste ou un média pourrait être condamné sur le fondement de la directive - en tout cas dans sa version européenne.
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Les termes ont pourtant ici une grande importance. Si ce sont des “fautes”, des “manquements”, des agissements considérés comme mauvais de manière générale, ou à l’inverse des activités strictement illégales, qui sont couvertes par cette disposition, le champ de la protection des lanceurs d’alerte varie profondément. Par exemple, le lanceur d’alerte dans l’affaire Luxleaks, qui n’a révélé aucune faute, pratique illégale ou comportement inapproprié, mais des pratiques aussi légales qu’immorales, serait ou non protégé par la directive - quelle que soit par ailleurs la valeur pour l’intérêt général des informations qu’il a révélées. Pour caricaturer, on peut dire qu’en fonction des termes, la directive pourrait protéger celui qui dénonce un harcèlement moral au travail, mais pas celui qui révèle des pratiques bancaires légales mais anti-sociales.
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Autre point problématique, le texte précise que le lanceur d’alerte ne peut se voir exonéré de l’application de la directive qu’ “à condition qu’il ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général”. c’est donc de l’intention du lanceur d’alerte, de sa bonne foi, et non de l’intérêt de l’information pour le public, que dépend sa protection. Surtout, le lanceur d’alerte devra prouver cette bonne foi - ce qui lui sera bien difficile.
[...] Au final, donc, un bilan mitigé : une protection satisfaisante des journalistes, mais insuffisante pour les lanceurs d’alerte.
Avec la précision qu’apporte le texte que les États pourront instaurer une protection accrue des secrets d’affaire quand ils transposeront la directive dans leur droit national, les inquiétudes persistent, et c’est toute la société civile européenne qui sera très attentive à la façon dont les Etats intégreront et appliqueront la directive.