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  • Décision n° 475953 - Conseil d'État

    Rigolo, Paul Cassia, professeur de droit public, a contesté l'arrêté du ministre de l'Économie du 28 juillet 2023 maintenant, pendant 18 mois (gel), pour des circonstances exceptionnelles, le taux d'intérêt du livret A à 3 % alors que le calcul de la Banque de France donnait 4,1 %.

    Évidemment, rejet du recours. Mais les circonstances exceptionnelles sont détaillées : conséquences d'une hausse du taux à 4,1 % sur le financement du logement social, des politiques de la ville, des TPE, PME et de l'économie sociale et solidaire, et baisse amorcée de l'inflation.

    April 15, 2026 at 8:34:04 PM UTC - permalink - https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-19/475953
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