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  • [ Limitation de la surveillance en temps réel de l'entourage de personnes suspectées ] Communiqué de presse - 2017-648 QPC

    Le Conseil constitutionnel :

    • confirme que la surveillance en temps réel des données de connexion (qui communique avec qui ? quand ? à quelle fréquence ? depuis où ?) de personnes susceptibles d'être en lien avec une menace par tooooute la palette d'acteurs étatiques autorisée par la loi Renseignement, à des fins de lutte contre le terrorisme, est conforme à la Constitution ; :(

    • affirme que la même surveillance n'est pas conforme à la Constitution quand elle vise l'entourage de ces mêmes personnes susceptibles d'être en lien avec une menace.

    Les Exégètes ont contribué à refermer un peu la brèche, temporairement… Le Conseil semble en effet affirmer qu'un patch législatif satisfaisant pourrait être un nombre limité de personnes surveillées parmi l'entourage. Mais, avec un tel patch, on passerait d'une surveillance "open bar" à une surveillance ciblée, donc on aura déjà réduit la brèche et protégé les droits et libertés. GG aux exégètes. < 3

    Via https://twitter.com/bayartb/status/893384523743981568 et https://twitter.com/N_Hervieu/status/893384429892239360

    August 4, 2017 at 10:28:51 AM UTC - permalink - http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-648-qpc/communique-de-presse.149578.html?platform=hootsuite
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