Pour les infos / mon avis sur ce projet de loi de réforme pénale, voir http://shaarli.guiguishow.info/?T5KPjw

Pour le mail que j'ai envoyé à mes député-e-s de circonscription, voici :
« Demain, mardi 8 mars, vous aurez normalement à voter sur l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Je vous demande de *rejeter* ce texte. Quoi qu'en dise le gouvernement, des mesures prisent et/ou utilisées durant l'état d'urgence entrent dans la loi ordinaire et c'est inacceptable.

Mes principaux arguments (non ordonnés) :
    * Je refuse que les *perquisitions de nuit des habitations et des techniques de renseignement* (IMSI catcher, sonorisation et fixation d'images, captations de données informatiques,...) deviennent accessibles aux Magistrat-e-s du parquet qui n'ont *aucune garantie d'indépendance* vis-à-vis du Ministère de la Justice. On est donc dans la continuité de ce que permet la loi Renseignement aux services de renseignement et ce que permet l'état d'urgence aux différents Ministères. On rappellera que l'état d'urgence, dont font partie les perquisitions administratives, a permis l'ouverture de seulement quatre procédures anti-terrorisme (dont 3 enquêtes préliminaires), ce qui confirme la *disproportion de l'action engagée* ! Ça ne sera pas différent après l'entrée de ce texte dans notre législation.

    * Je refuse d'autant plus les perquisitions de nuit et l'usage des techniques de renseignement qui sont *intrusives* et parfois *massives* (IMSI catchers) car il s'agit d'une *banalisation de leur usage hors de tout contrôle* (le juge des libertés et de la détention a que trop rarement connaissance de l'ensemble du dossier quand il doit trancher), uniquement basé sur de la *suspicion d'apologie au terrorisme / comportements estimé terroriste*, motif flou s'il en est ! Nous devenons une *société paranoïaque* !

    * Je refuse la *retenue administrative* dans le cadre d'un contrôle d'identité. Toute privation de liberté d'aller et venir doit se faire par le *mécanisme plus contraignant de la garde à vue* !

    * Je refuse *l'alourdissement des peines pour les constructeurs de moyens de cryptologie* qui refuseraient de communiquer les données chiffrées et les clés. Rien qui est public ne permet d'affirmer que les attentats du 13 novembre ont été coordonnés via des communications chiffrées. En revanche, on a des éléments qui montrent qu'un *SMS en clair semble avoir servi à la coordination des attentats de novembre dernier* [1] c'est donc un *non-sens et le signe d'une guerre contre la vie privée et les citoyen-ne-s.*

    * Je refuse *l'élargissement de la fouille préventive aux sacs et bagages* pour peu que celle-ci ait été autorisée par un-e Procureur. Ces fouilles sont *illégitimes* et correspondent à une *logique erronée* (on est suspect de rien, juste présent dans un lieu donné) tout autant que les contrôles d'identité placés sous le même régime. Des études[2] ont démontré que les contrôles d'identité présentent un caractère discriminant (contrôle au faciès) ! Stop aux autorisations générales qui *permettent toutes les dérives* !

    * Je refuse les *caméras-piétons tant qu'un cadre légal plus clair et plus fort* n'est pas défini. Les propos en séance de la rapporteure C. Capdevielle sont éloquents sur l'absence d'un tel cadre : « « La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprudence »...

    * Je refuse que le *Ministère de la Justice dont l'administration pénitencière fasse partie des services de renseignement* et que cette dernière puisse donc utiliser les techniques de renseignement prévues par la loi sur le Renseignement de mi-2015. N'avions-nous pas dit, à l'époque, que la liste des services serait élargie plus tard ? Ça commence.

Cordialement

Références :
[1] https://www.mediapart.fr/journal/france/171115/le-sms-dun-kamikaze-du-bataclan-est-au-coeur-de-lenquete
[2] http://www.cnrs.fr/inshs/recherche/docs-actualites/rapport-facies.pdf »