« Comme l’a révélé BFM Business, le Conseil d’État a condamné mercredi le gouvernement à mettre en place un remboursement des fournisseurs d’accès à internet qui sont mis à contribution pour identifier les adresses IP traitées par la Hadopi. C’est un combat vieux de nombreuses années qui tire ici son épilogue grâce à une action menée par Bouygues telecom, qui profitera à l’ensemble des FAI.

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Selon le jugement dont nous publions ci-dessous la copie intégrale, « il est enjoint au Premier ministre de prendre toutes les mesures réglementaires qu’implique [la loi] dans le délai de six mois à compter de la notification de la plainte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ». Soit, au maximum, 36 000 pénalités par an.

Or il coûtera bien plus cher que 100 euros par jour à l’État de rembourser les FAI de leurs frais engendrés par l’identification des abonnés à qui appartiennent les adresses IP relevées sur les adresses IP.

Actuellement la Hadopi traite en moyenne 50 000 adresses IP par jour qu’elle fait identifier par les fournisseurs d’accès à internet. Selon le barème applicable aux réquisitions judiciaires de données téléphoniques, les FAI peuvent prétendre à 80 centimes d’indemnités par identification à partir d’un numéro de ligne, soit 40 000 euros… par jour. »

Comment s'assurer un déni de justice ? En voici un exemple : oui oui, la justice vous donne raison mais sanctionne très mollement votre adversaire... qui va donc continuer son comportement litigieux... Pourquoi changerait-il de comportement, ça serait parfaitement irrationnel ? On peut critiquer les multinationales plus puissantes que les États qui ne respectent donc pas les jugements mais on peut aussi taper sur les États et douter de l'existence d'une quelconque justice dans ce genre de cas... Pouaaaaa. :(