J'ai lu le rapport du BEREC sur la consultation publique portant sur les lignes directrices qui précisent le règlement européen sur l'application de la neutralité des réseaux. Ce rapport fait une synthèse des réponses reçues durant la consultation et rapporte les justifications du BEREC.

C'est intéressant car ça permet de prendre la température, l'intention du BEREC et de prendre connaissance des réponses des FAI et FSI, histoire de préparer les prochaines batailles.

En gros : Les FAI ont beaucoup bataillé sur la gestion équitable du trafic, sur les informations à communiquer dans le cadre de la transparence (les débits, quoi), sur le fait qu'ils ont cru comprendre que le brouillon des lignes directrices donnait un mandat aux régulateurs télécoms pour autoriser au préalable leurs pratiques (commerciales, de gestion du trafic) et leurs services spécialisés, un peu moins sur le zero-rating et sur les services gérés.

Point positif

• La position de la FFDN a été lue sur un certain nombre de sujets : clarifier la liberté de choix du terminal, clarifier les offres packagées avec un abonnement à Internet, approuver la non-discrimination des flux chiffrés, approuver le rejet des offres sub-Internet, IPv6 obligatoire sur un accès à Internet, l'utilisateur devrait avoir le contrôle sur les mesures de gestion du trafic qui lui sont appliquées, critères à utiliser pour décider si un accès au Net est soumis ou non au règlement, coordination européenne + donner plus de pouvoirs aux utilisateurs.

Points négatifs

• La FFDN a été catégorisée « société civile ». Je trouve ça dommage vu qu'il s'agit d'une fédération de presque 30 FAI et que le but est de se faire entendre en tant que telle auprès des autorités. :(
  
  
• Le contre-pied de l'aspect positif, c'est que la position de la FFDN a été lue mais n'a pas été suivie. :(
  
  
• Là où on l'attend, le BEREC manque de conviction dans ses réponses.
  • Tantôt il fait l'autruche en considérant qu'il ne peut pas aller plus loin que le règlement comme sur le zero-rating alors que, justement, le règlement ne dit pas de pas interdire (contrairement aux services gérés où le jeu est bien verrouillé par le règlement) !
    
    
  • Tantôt il considère qu'il a laissé tout le monde s'exprimer durant la consultation et que les désaccords exprimés montrent que les lignes directrices représentent le juste milieu alors qu'il n'y a aucun lien de cause à effet.
    
    
  • Tantôt il n'y a juste aucun argument, comme sur IPv6 où le BEREC « ne croit pas que le règlement décourage le déploiement d'IPv6 ». Même chose sur la liberté de choix du terminal où le BEREC « considers that the draft Guidelines sufficiently covered the issues raised » sans plus d'arguments.
    
    
  • Tantôt on y va à l'esbroufe : « BEREC still considers this to be the case, whilst noting that the guidance does not amount to a per se prohibition of restricting of tethering, only that the restriction of tethering is likely to constitute an infringement of the Regulation. ».

Entrons dans les détails

• Paragraphe 12 : le BEREC envisage bien une étude au cas par cas par les régulateurs, de ce qu'est un accès à Internet publiquement disponible donc soumis au règlement. D'où l'ajout de quelques critères dans ce paragraphe pour guider ces régulateurs. Super, ça fait un travail d'évaluation supplémentaire aux régulateurs (en plus des services gérés et des offres de zero-rating) alors que le but de ces lignes directrices est de fixer les choses et de les harmoniser dans toute l'EU. :(
  
  
• Paragraphes 20 (nouveau) et 46 (ancien 43) : le glissement de la mention « This may also concern the effect on freedom of expression and information, including media pluralism » en note de bas de page est le résultat de certains FAI qui ont fait remarquer que le règlement n'autorise pas les régulateurs télécoms ni aucune autre autorité publique à observer cet aspect-là de l'Internet ouvert ! Ils ne veulent pas admettre le lien de cause à effet. Le BEREC répond que le paragraphe 20, demandé par la société civile, couvre tout l'article 3 du règlement, que ce n'est pas la peine d'en rajouter. Pourquoi alors l'avoir mis en note de bas de page ? Et si le paragraphe 20 couvre tout l'article 3, pourquoi rappeler la Charte dans le nouveau paragraphe 82 qui porte aussi sur l'article 3 ? Pas cohérent, le BEREC. :S
  
  
• Paragraphe 21 (nouveau) : il est apparu parce que certaines tournures de phrase dans le brouillon (exemples : « in order to ensure the quality of specialised services, ISPs would have
  to ensure sufficient network capacity » (ancien 114), « evidence to show it will have that effect...» (ancien 58), etc. ) ont été jugées comme étant trop prescriptives et ont laissées penser aux FAI que les régulateurs nationaux eussent un droit de regard avant la mise en œuvre d'une pratique commerciale, d'un service géré ou d'une mesure de gestion du trafic. Le BEREC passe une bonne partie du rapport à expliquer qu'il y a méprise et que les lignes directrices prévoient uniquement des contrôles a posteriori. D'où quelques reformulations.
  
  
• Paragraphe 33 : le BEREC marque (mais pas très clairement) son avis que les FAI peuvent packager les frais d'abonnement à une application/service/contenu dans leur abonnement Internet mais uniquement cela : ce n'est pas une porte ouverte à une offre de zero-rating.
  
  
• Paragraphe 34 (ancien 32) et 35 (nouveau) : l'intention du BEREC est bien d'accentuer le côté « application-agnostic » que doivent avoir les pratiques commerciales des FAI. \o/
  
  
• Paragraphe 50 (ancien 47) : les interconnexions IP sont distinctes des services d'accès à Internet donc, puisque le règlement se concentre sur les services d'accès à Internet, les interconnexions sont hors-champ. Mais, les régulateurs peuvent tenir compte des politiques et des pratiques d'interconnexion si elles ont pour effet de limiter l'exercice des pouvoirs des utilisateurs finaux. Ça semble convenir mais ça reste aussi flou que le zero-rating : est-ce que ne pas upgrader une interconnexion qui sature en permanence limite vraiment les droits des utilisateurs ? Quand on voit la position sur le zero-rating, on peut avoir peur… :(
  • Je me mets ça de côté : « Some ISPs supported excluding IP interconnection practices from the scope of the traffic management regulations as stated in paragraph 50 (paragraph 47 of the draft Guidelines), although there was a suggestion for a clear statement that IP interconnection falls out of the scope of the Regulation, even beyond the retail provision of IAS. »
    
    
• Paragraphe 68 (ancien 65) : le renforcement a été demandé par la société civile tandis que les FAI ont trouvé que la vision portée dans le brouillon était trop simpliste et que les pratiques de gestion du trafic devraient être autorisées pour des motifs commerciaux tant que d'autres motifs sont aussi exposés. :')
  
  
• Paragraphe 73 (ancien 70) : « However, BEREC decided to update paragraph 73 (paragraph 70 of the draft Guidelines) with some re-phrasing for clarity, where it has been explicitly described that traffic management measures are “effective” on a permanent or recurring basis, whereas their necessity might be questionable. ». Ça va dans le bon sens. \o/
  
  
• Paragraphe 78 (ancien 75) : la réponse du BEREC à la société civile concernant le fait que les mesures de gestion du trafic sont OK tant côté réseau que terminal, tant que l'utilisateur en a le contrôle, est curieuse : le règlement ne considère pas que le consentement de l'utilisateur permet aux FAI de se livrer à de telles pratiques. Ça me fait penser à la hiérarchie des normes en France qui implique qu'un contrat ne peut pas obtenir le consentement d'une personne sur une pratique illégale.
  
  
• Paragraphe 93 (ancien 89) : arf, j'avais bien interprété le nouvel ajout. Des FAI et des réponses de la société civile ont eu peur que le paragraphe 89 octroie un principe général permettant aux régulateurs d'aller vérifier le bon dimensionnement des réseaux. La correction dans la version finale ferme la brèche : les régulateurs peuvent examiner le bon dimensionnement uniquement dans leur rôle d'observateur des méthodes de gestion des congestions appliquées.
  
  
• Paragraphe 101 (ancien 97) : à propos de la note de bas de page sur les services gérés, le BEREC rappelle qu'en vertu du principe de neutralité technologique, la 5G doit être considérée comme n'importe quelle autre technologie permettant de monter des réseaux. Donc, il faut respecter les principes énoncés par le règlement. Donc network-slicing = soit service géré en conformité avec l'article 3(5), soit service d'accès à Internet + QoS en conformité avec l'article 3(3).
  
  
• Paragraphe 105 (ancien 101) : le BEREC confirme une intention de reformulation afin d'être plus raccord avec les formulations du règlement.
  
  
• Paragraphe 110 (ancien 106) : l'adoucissement de la formule fait suite aux remarques de quelques FAI et industriels qui ont rapporté que ce débat a déjà eu lieu au Parlement et qu'il a été décidé de supprimer la mention « logically separated » car elle ne s'appuie sur aucune base légale. Le BEREC préfère considérer que son approche était trop prescriptive et qu'elle aurait empêché les FAI d'utiliser d'autres moyens pour fournir leurs services gérés.
  
  
• Paragraphe 115 (ancien 111) : même chose ici pour les VPN : le BEREC voulait juste donner des exemples mais les FAI ont trouvé ça trop prescriptif (sur le point "qu'est-ce qui est un VPN qu'on peut fournir sous forme de service géré ou pas") et tueur d'innovations. D'où la reformulation sans les exemples et en déplaçant une phrase depuis le paragraphe 6.
  
  
• Paragraphe 122 (ancien 118) : le BEREC nous explique ce paragraphe plutôt incongru. 1) le règlement autorise explicitement les services gérés ; 2) le BEREC part du principe qu'il y a des cas pratiques dans lesquels le service d'accès à Internet sera forcément impacté par un ou plusieurs services gérés choisis par les utilisateurs comme la TVoIP linéaire. Puisque ces cas sont techniquement inévitables, le BEREC préfère que l'utilisateur soit informé, ait le choix d'utiliser sa part de la capacité réseau pour les usages qu'il veut tant qu'il obtient les débits contractés côté service d'accès à Internet.
  • Je me note aussi cela : « Regarding the legislative history and intentions of the Regulation, it was noted that Article 3(5) originally only prohibited a reduction in quality of the IAS to ‘other’ end-users, but this word ‘other’ was removed from the final text, showing that the legislators intended the protection to apply to all end-users, including the end-user receiving the specialised service.
    
    
• Paragraphe 124 (ancien 120) : même chose ici : le passage de « NRAs should » à « NRA could » est voulu pour, soi-disant, permettre aux régulateurs télécoms de décider de la meilleure approche pour résoudre un problème donné, qui n'est pas forcément celle décrite dans ce paragraphe.
  
  
• Paragraphe 140 (ancien 137) : le BEREC ne donne aucune justification sur son choix de laisser la possibilité aux FAI de présenter des mesures de débit au niveau du contenu en plus de mesures prises au niveau IP. Rien non plus dans les réponses à la consultation synthétisées par le BEREC.

Quelques autres bouts intéressants dans les argumentaires du BEREC et des parties prenantes:

Sur le zero-rating :

• Citing evidence from across Europe and elsewhere, they argue that zero-rating has a significant effect on end-users’ behaviour, since they may be wary about exceeding data caps, but are unsure how much data they are using or how much data is left under their caps, making them even more cautious and more likely to select zero-rated services and can have harmful effects on competition. They note that zero-rating of some traffic can create an incentive for ISPs to maintain artificially low caps and to invest less in general internet capacity in favour of investing in preferential capacity. Therefore, they express their disagreement with the argument made by some ISPs that zero-rating practices can help to lower prices for end-users or increase investment in capacity.

• The respondents in question argue that zero-rating for a fee gives ISPs an incentive to tighten data caps or increase per-byte prices in order to maintain or enhance the incentives for companies paying to be zero-rated. This would also have harmful effects on competition. To further illustrate this point, evidence from across Europe is provided showing that ISPs that have zero-rated their own applications have either restricted user bandwidth or increased prices per-byte, whereas in the Netherlands, where ISPs have been prohibited from zero-rating their own applications, the incumbent has increased data caps for mobile internet access at no additional cost.

Sur la priorisation des services d'urgence et autres services réglementés (comme l'information sur le roaming) :

• Furthermore, BEREC notes that the Article 3(3) (a) would allow for prioritisation of communication with emergency services.

Sur le fait de vouloir différencier l'émetteur/récepteur car tous n'ont pas les mêmes besoins en QoS (particulier / société commerciale) :

• In response to some stakeholders' requests for the Guidelines to allow differentiated traffic management between different IAS subscriptions, BEREC considers that the Regulation does allow for such differentiation to some extent, for example to fulfil contractual agreements on data volumes and speeds.

Sur l'intention du BEREC d'affirmer que les mesures de gestion du trafic doivent être basées sur des besoins différenciés objectifs de QoS :

• BEREC also decided to update the text of paragraph 66 (paragraph 63 of the draft Guidelines) for clarity and to remove some of the specific examples (“such as SMTP, HTTP or SIP”). Taking into account these changes and the ones mentioned above, BEREC considers that the Guidelines are now sufficiently clear that traffic management should be based on objectively different quality of service requirements.

Remarque sur la difficulté de faire la différence entre une mesure de gestion de trafic récurrente acceptable et une autre inacceptable :

• With regard to the interpretation of ‘longer than necessary’ in paragraph 73 (paragraph 70 of the draft Guidelines), concerns were raised by CAPs that it is likely to be difficult to differentiate between an admissible ‘trigger function’ for traffic management and inadmissible ‘recurring’ traffic management. As a result, BEREC was advised that this will require regular measurements by the NRA or qualified third parties. Similarly, it was argued that congestion management should be limited to circumstances of unpredictable load at irregular times, not used as a cover for underinvestment in network capacity.

Intéressante remarque sur bcp38 :

• However, they believed that the guidance that the traffic management measure is triggered only when security attacks are detected (paragraph 85 / paragraph 81 of the draft Guidelines) would counter long standing best practice for the prevention of source-address spoofing.

• Réponse du BEREC :

  For instance, in paragraph 85 (paragraph 81 of the draft Guidelines), in cases where security measures have to be active on a continuous basis in order to achieve their purpose (such as filtering of spoofed IP addresses), such measures should be deemed to be justified.

Sur les SLA :

• Similarly, some ISPs and other industry stakeholders argued that the draft Guidelines go beyond the Regulation by creating new conditions for offering specialised services. They argue that the optimisation or level of quality may depend on the needs or demands of end-users, for instance whether they request quality assurances or SLAs. They considered that this does not mean that the service could not necessarily be provided over the IAS, just that the quality assurance could not be provided.

• Réponse du BEREC :

  Some stakeholders were concerned whether quality assurances would be taken into account. BEREC understands that the ability to provide assurances, for instance through SLAs, would be an important aspect of contracts in order to agree not just an expected level of quality but a certain level of consistency or reliability. BEREC considers that the Regulation incorporated such an understanding of “levels of quality”, as do the Guidelines, and it is therefore not necessary to modify this aspect of the Guidelines.

Terminons avec des trucs drôles

• Les FAI ne sont pas d'accord pour que le BEREC utilise de nouveaux mots qui n'apparaissent pas dans le règlement comme neutralité du net, zéro-rating, services gérés, sub-Internet, etc. C'est mignon : quand on ne peut pas torpiller un concept, on fait en sorte de ne pas le nommer. Ça me rappelle Orwell. :)
  
  
• Les FAI veulent que le règlement s'applique uniquement aux CAPs… leur laissant ainsi la possibilité de continuer à faire des trucs crades avec les eyeballs. Et, forcément, les CAPs veulent que le BEREC force les FAI à leur faire des pratiques d'interconnexions arrangeantes. :D
  
  
• Les FAI veulent des offres sub-Internet socialement bénéfiques, traduction de "les salauds de pauvres, ils verront ce qu'on a pré-sélectionné pour eux". J'approuve l'approche du BEREC : neine. Une autre approche a été de demandé une étude au cas par cas de chaque offre sub-Internet par le régulateur national afin d'évaluer si l'offre sub-Internet contourne le règlement de manière intentionnelle. :- Réponse du BEREC : ça contourne forcément le règlement. \o/
  
  
• Les FAI pensent que « the ability to access the internet from terminal equipment of the end-users’ choice should not be confused with an unrestricted right to use that equipment in any way. ». Mignon. De mâme « They explained that, when the customer is tethering, only one piece of terminal equipment is connected to the network, all other devices are connected to this original terminal. Hence those other devices cannot be considered as “terminal equipment connected to the network”. Ils n'ont pas compris que c'est bien pareil sur un accès fixe où la box est le terminal, pas le laptop ou l'ordiphone connecté en WiFi ? :/
  
  
• « For these reasons, they believed that a prohibition of tethering does not undermine end-user rights, whereas the position on tethering in the draft Guidelines would risk jeopardising innovation for IAS providers and would impede ISPs’ willingness to create and promote unlimited data offers, due to sustained and excessive use. ». Ouais, moi aussi je pense qu'il faudrait autant d'abonnements à Internet fixe que de membres dans chaque foyer ! :))))
  
  
• « They noted that customers may wish to choose services in which there are different prices and volumes allocated to different applications. ». Haha, le bazar d'offres sur mesure alors que l'octet de vidéo revient bien au même qu'un octet de texte. La flexibilité, c'est d'avoir un seul quota et de laisser l'utilisateur dépenser le moindre octet comme il le souhaite.
  
  
• Y'a bien eu des FAI pour s'attaquer au chiffrement des flux et à l'interdiction de monter plus haut que la couche transport au motif que le chiffrement ne permet pas d'établir des règles de QoS et qu'il est parfois important de faire du DPI pour caractériser le trafic et ainsi le catégoriser ainsi que pour évaluer les besoins. Réponse du BEREC : « With regard to the treatment of encrypted traffic, BEREC considers that discrimination based on whether or not traffic is encrypted would not be consistent with the Regulation. ». :)
  
  
• « Another suggestion from some civil society respondents and ISPs was for NRAs to support ISPs blocking content recognised as illegal under Union law or national legislation (as als referred to in paragraph 81 / paragraph 78 of the draft Guidelines), on a voluntary or self-regulatory basis, making reference to Recital 13. For the specific case of child sexual abuse content, a reference to Directive 2011/92/EU of 13 December 2011 combating child sexual abuse was suggested. It was also suggested that NRAs should also support the ability of ISPs to filter spam at any time. ». Réponse du BEREC : « BEREC also notes that these issues would require an approach based on legislation, rather than being voluntary or self-regulatory. ». Bien, pas de censure privée aléatoire par les FAI. :)
  
  
• « It was also stated that congestion may arise regularly in an “appropriately” dimensioned network as a result of the actions of a minority of users (e.g. P2P filesharers), and should not always require investment. ». :')
  
  
• « Other ISPs and other industry stakeholders disagreed with the position taken in the draft Guidelines towards VPNs [...] They described VPNs as non-IAS, providing reliability, higher availability, added value quality and fulfil end-to-end Service Level Agreements. ». Les licornes, ils ont oublié les licornes ! :D
  
  
• « However, some ISPs asked BEREC to remove reference to detailed information being provided in contracts (to assess the IAS performance) arguing that the average customer cannot understand the details BEREC considers useful ». Ils prennent leurs clients pour des brêles ? :) De plus, l'important c'est que l'information soit disponible pour ceux et celles qui voudront les lire et les comprendre.