Mignon :')

Pourquoi s'arrêter à la vente de périphériques ? Pourquoi ne pas plutôt faire de l'incitation sur les marchés public où, pour le coup, l'État a une vraie légitimité à agir ? SI les professionnel veulent remporter l'appel d'offres, ils devront se plier aux exigences et une fois la prestation produite, elle pourra être proposée à tous (autres professionnels, particuliers, ...).

Qu'est ce qu'un périphérique (une box est-elle un périphérique) ? Ne vaut-il mieux pas parler de produit ou service pour rester général ? Qu'est ce qu'un accès v6 (natif ou encapsulation over v4) ?

Qu'est ce qu'une adaptation à la norme IPv6 ? Le noyau doit supporter même si ce n'est pas utilisé derrière ? Tous les programmes de votre ordinateur de poche doivent être v6 compliant ?

Aucune sanction prévue par le texte ... On sent tout de suite qu'il va être respecté.

Et quid du côté des fournisseurs de services ? Même question pour les opérateurs ...

Bref, proposition de loi sans intérêt àmha. Ne défini rien et utilise un angle d'attaque incorrect. Ce texte ne peut produire un quelconque résultat.