6135 links
  • GuiGui's Show
  • Home
  • Login
  • RSS Feed
  • ATOM Feed
  • Tag cloud
  • Picture wall
  • Daily
Links per page: 20 50 100
 
  • Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique | Legifrance
    Donc le décret d'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme précisant les modalités du blocage administratif de sites web a été publié au JO.

    Petites remarques :
        * Ça vient faire quoi « et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique  » dans ce texte ?! Je croyais qu'on traite de terrorisme avant tout. O_O

        * J'adore la logique d'écriture : l'article 3 reste vague (« les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste ») reste vague pour évolution future facile. Puis on relis l'article 2 : « Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur. ». Même la logique de rédaction d'un document c'est pas encore ça dans l'exécutif.

        * On notera donc que l'article 3 est déjà prêt pour filtrage pour URL, DPI, toussa : il se pourrait même que la liste contienne assez vite des URL.
    February 6, 2015 at 11:31:31 AM UTC - permalink - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030195477&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Links per page: 20 50 100
 
Mentions légales identiques à celles de mon blog | CC BY-SA 3.0

Shaarli - The personal, minimalist, super fast, database-free, bookmarking service by the Shaarli community