À l’initiative des élus LR, les parlementaires réunis au sein de la commission mixte paritaire ont rétabli le délit de consultation de site terroriste. […]

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Philippe Bas, président de la Commission des lois, avait prévenu quelques heures plus tard qu’il réinjecterait ce délit considéré comme « essentiel », en l’adaptant pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel. Passant de la parole aux actes, un amendement au projet de loi sur la sécurité publique a été déposé en toute dernière ligne droite […]

Il faudra d’abord que « la consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie » exprimée sur le site consulté habituellement.

L’expression est floue : dans son acception la plus simple, on peut envisager qu’un juge soit sensible à un simple « like » sur Facebook. Mais quid d’un partage sur Twitter de la page en cause ? Quid d’un commentaire plus ou moins neutre placé sur une zone ouverte du site litigieux ? De même quand faut-il que cet « accompagnement » soit constaté ? Concomitamment à la consultation... ou plus tard ? Bref, comment doit s’exprimer cette manifestation, qui ne semble pas nécessairement publique ?

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Cette fois, une personne poursuivie pourra esquiver la peine par la démonstration d’un « motif légitime ». Le texte en cite quatre, mais la liste n’est pas limitative du fait de l’adverbe « notamment ». […]

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Le parapluie du motif légitime n’est pas bien costaud. Celui qui exprime une adhésion bruyante à telle idéologie, appelant à la commission d’actes terroristes, pourra certes échapper au délit de consultation habituelle, car il a docilement dénoncé ce site. Mais il pourra toujours être poursuivi sur le fondement de l’article 421-2-5 du Code pénal, lequel réprime de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait « de faire publiquement l'apologie de ces actes »

Ces gus ont pondu un pseudo-patch en 3 jours, week-end compris, comment espérer une quelconque réflexion ?! :( Notons, qu'une fois encore, droite et gauche ne font qu'un. ;)

Ce pseudo-patch a été introduit dans le projet de loi sur la sécurité publique qui est déjà fortement contestable.

Le Conseil constitutionnel a censuré sur 3 points :

• La disposition n'est pas nécessaire compte-tenu de l'arsenal existant. Ce patch ne prend pas en compte ce point.
  
  
• Ne pas punir la démarche intellectuelle visant à s'informer. Ce patch prend partiellement en compte ce point : la construction d'une opinion passe par le débat. Quid de diffuser un lien en y ajoutant un commentaire ? Comment sera perçu ce commentaire ? Quand je vois que l'analyse d'un discours du califat par Islamic-News a conduit à la censure sans juge de ce site… Surtout, comment sais-je que je suis sur un site web qui entre dans le cadre de ce délit ? Parce que des sites avec des fortes idéologies, j'en consulte tous les jours. Le Monde, Mediapart, Fakir, pour ne citer qu'eux. Juste leur idéologie est mainstream donc ça passe. Donc on punit encore la démarche intellectuelle de rechercher l'info, le savoir. On est sur une pente glissante.
  
  
• Les exceptions doivent être strictement définies. Ce patch corrige ce problème… tout en introduisant des effets de bord curieux comme le signale NextInpact.