J'ai raté l'examen en Commission des Lois du Sénat du projet de loi de réforme pénale.. Aujourd'hui, demain et mardi prochain se déroule l'examen en séance plénière.

Voici le mail que j'ai envoyé lundi à mes sénateurs/trices :
« *Cette semaine*, vous aurez normalement à *examiner le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé*, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Je vous demande de *rejeter* ce texte. Quoi qu'en dise le gouvernement, des mesures prises et/ou utilisées durant l'état d'urgence entrent dans la loi ordinaire et c'est inacceptable.

Voici les *principaux points qu'il faudrait corriger pour que ce texte devienne acceptable* à mes yeux (non ordonnés) :

    * Je refuse que les *perquisitions de nuit des habitations et des techniques de renseignement* (IMSI catcher, sonorisation et fixation d'images, captations de données informatiques,...) deviennent accessibles aux Magistrat-e-s du parquet qui n'ont *aucune garantie d'indépendance* vis-à-vis du Ministère de la Justice. On est donc dans la continuité de ce que permet la loi Renseignement aux services de renseignement et ce que permet l'état d'urgence aux différents Ministères. On rappellera que *l'état d'urgence*, dont font partie les perquisitions administratives, *a permis l'ouverture de seulement quatre procédures anti-terrorisme* (dont 3 enquêtes préliminaires)[1], ce qui confirme la *disproportion de l'action engagée* ! Ça ne sera pas différent après l'entrée de ce texte dans notre législation.

    * Je refuse d'autant plus les perquisitions de nuit et l'usage des *techniques de renseignement* qui sont *intrusives* et parfois *massives* (fausses antennes de téléphonie mobile) car il s'agit d'une *banalisation de leur usage hors de tout contrôle* (le juge des libertés et de la détention a que trop rarement connaissance de l'ensemble du dossier quand il doit trancher), uniquement *basé sur de la suspicion d'apologie au terrorisme / comportements estimé terroriste*, motif flou s'il en est ! Nous devenons une *société paranoïaque* !

    * Article 2 : on notera que, suite à l'examen par la ComLoi du Sénat, il est désormais possible d'utiliser les *IMSI catchers* (fausses antennes de téléphonie mobile) pour *capturer les communications reçues ou émises ainsi que les sites Internet consultés par un téléphone mobile*. Il s'agit donc d'une *captation massive et disproportionnée de données personnelles dans un lieu géographique donné*.

    * L'article 1 bis définit un *régime administratif de saisie des emails archivés* sous couvert que l'individu fasse l'objet d'une autorisation d'interception. C'est une *atteinte disproportionnée à la vie privée : l'autorisation d'interception a été émise sur les faits/soupçons actuels, elle ne suffit pas à justifier la saisie du passé. L'article ne définit pas non plus les limites* : quelle durée de conservation, suppression des éléments saisis extérieurs à l'enquête,...).

    * *L'article 4 sexies* visant à sanctionner l'entrave au blocage administratif de sites Internet défini dans la loi 2014-1353 *doit être supprimé. Le blocage administratif, c'est de la censure par la Police, c'est fermer les yeux sur des problèmes réels en n'aidant pas les victimes ! Cette disposition fait courir un risque juridique sur des fournisseurs de services (personnes morales ou physiques) parfaitement légitimes* qui proposent du contournement de la censure dans les pays autoritaires/dictatoriaux, par exemple, et qui pourraient voir leur service détourné... Leur demander de vérifier proactivement l'usage qui est fait du service est contraire à la loi 2004-575.

    * Je refuse la *retenue administrative* dans le cadre d'un contrôle d'identité. Toute privation de liberté d'aller et venir doit se faire par le *mécanisme plus contraignant de la garde à vue* !

    * Article 4 quinquies : je refuse *l'alourdissement des peines pour les constructeurs de moyens de cryptologie* qui refuseraient de communiquer les données chiffrées et les clés. *Les terroristes du 13 novembre ont utilisé des téléphones jetables mais pas de chiffrement selon l'anti-terrorisme français* ! C'est donc un *non-sens et le signe d'une guerre contre la vie privée (que seul le chiffrement permet de protéger) et le la défiance envers les citoyen-ne-s*. Par raisonnement analogue : les terroristes ont aussi utilisé des armes... Je n'ai vu aucune action du législateur interdisant la fabrication et l'export d'arme par des personnes morales sur le territoire national... étrange.

    * Je refuse *l'élargissement de la fouille préventive aux sacs et bagages* pour peu que celle-ci ait été autorisée par un-e Procureur. Ces fouilles sont *illégitimes* et correspondent à une *logique erronée* (on est suspect de rien, juste présent dans un lieu donné) tout autant que les contrôles d'identité placés sous le même régime. Des études[2] ont démontré que les contrôles d'identité présentent un caractère discriminant (contrôle au faciès) ! *Stop aux autorisations générales qui permettent toutes les dérives* !

    * Je refuse les *caméras individuelles policières tant qu'un cadre légal plus clair et plus fort n'est pas défini*. Les propos en séance de l'Assemblée de la rapporteure C. Capdevielle sont éloquents sur l'absence d'un tel cadre : « La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprudence »...

    * Je refuse que le *Ministère de la Justice dont l'administration pénitencière fasse partie des services de renseignement* et que cette dernière puisse donc utiliser les techniques de renseignement prévues par la loi sur le Renseignement de mi-2015. *N'avions-nous pas dit, à l'époque, que la liste des services serait élargie plus tard ? Ça commence.*

Cordialement.

Références :
[1] http://abonnes.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/08/quand-francois-hollande-gonfle-le-nombre-de-procedures-antiterroristes_4844246_4355770.html
[2] http://www.cnrs.fr/inshs/recherche/docs-actualites/rapport-facies.pdf »