« L’état d’urgence sous l’œil des députés et des sénateurs

Après les sénateurs, les députés entendent mettre en musique l’un des articles de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, au terme duquel « l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »

Le président de la commission des lois a donné hier les grandes lignes de ce contrôle inédit. Alors que de plus en plus de voix craignent des cas d’abus dans les perquisitions et autres assignations à résidence, ce contrôle passera par la diffusion quotidienne des statistiques détaillées sur le site de l’Assemblée nationale. Elles seront collectées via notamment les délégués territoriaux du Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, mais aussi par la Commission des lois elle-même. Elle va en effet exceptionnellement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête parlementaire, dont un pouvoir de contrôle sur pièce et place.  »

Les parlementaires n'arrivent déjà pas à faire leur taff de législateur correctement et indépendamment de l'exécutif alors leur filer un pouvoir de contrôle, L-O-L. De plus, que vaut le contrôle sans pouvoir de sanction *effectif* ? Enfin, dans le concept de séparation des pouvoirs, le garant des droits et libertés des citoyens, c'est le judiciaire, pas le législatif mais je suppose que tout le monde s'en branle au point où on est arrivé...