L’article 27 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour l’année 2016 a supprimé la taxe administrative due par les opérateurs de communications électroniques, par abrogation du VII de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)qui précisait les modalités de cette taxe administrative.

La suppression de la taxe administrative entre en application effective à compter de la taxe administrative due pour l’année 2015. Par conséquent, il ne sera pas procédé à la collecte des chiffres d’affaires de 2015 au titre de la taxe administrative.

Via FDN.