En 2021, le Conseil d'État a tranché une (non-)transmission d'un titre de noblesse (duc). :D

Un tel titre est une faveur royale transmis au seul aîné mâle issu d'un mariage d'après les écrits royaux. Avec nos normes juridiques actuelles, c'est discriminatoire. Ainsi, le requérant espérait recouvrer son titre de duc alors qu'il est né hors mariage. Cocasse de plaider la discrimination pour demander à la République (qui ne reconnaît pas les titres de noblesse) de l'aider à obtenir un privilège de naissance… qu'elle a aboli. :D

La transmission des titres demeurait toutefois un problème et il fut décidé qu'elle continuerait de faire l'objet d'arrêtés officiels. Elle demeure donc organisée par l'Ancien droit pour les titres octroyés avant 1789 et par le décret de 1848 pour la noblesse d'Empire. La décision d'investiture d'un titre nobiliaire est désormais prise par le ministère de la justice, préparée par la direction des affaires civiles et du sceau, depuis le décret du 27 mai 2005.

Des normes d'Ancien régime subsistent dans notre ordre juridique. Les étudiants en droit le savent bien, et leurs professeurs prennent souvent l'exemple de l'ordonnance de Villers-Cotteret. Datée de 1539, elle impose l'usage de la langue française dans tous les actes publics du royaume.

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