En France, le droit d'accès à ses données personnelles médicales / de santé doit recevoir une réponse sous huit jours sauf pour les données vieilles de plus de cinq ans (auquel cas le délai est de deux mois). Article L. 1111-7 du Code de la santé publique.

Pour rappel, le délai de réponse nominal à un droit d'accès est d'un mois.

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