Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en oeuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».

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En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de fondement à des mesures d’interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme à l’international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.

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Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’apportant guère de précision quant aux mesures fondées sur l’article L. 811-5 qui pourraient survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son rapport annnuel à paraître prochainement, fournir quelques explications pratiques à cet égard.

La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, puisqu’elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les services de renseignement d’une couverture juridique laissant libre cours à toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la loi renseignement et ses décrets d’application.

On rappellera que ce bout de texte, qui date de 1991 (!), excluait les communications par voie hertzienne (GSM, 3G/4G, Wi-FI, etc.) et les données liées (données de connexion) du périmètre de l'autorité de contrôle des services de renseignement si le motif "d'atteinte à la sécurité nationale" était utilisé. Évidemment, de nombreux abus ont eu lieu, voir : http://shaarli.guiguishow.info/?k6W51A . La censure par le Conseil Constitutionnel est donc une excellente nouvelle. \o/ Reste à voir le bout de texte qui repoussera derrière mais, quel qu'il soit, il ne pourra pas aller contre le Conseil et il faudra donc de l'encadrement et des conditions de fonds et de forme. L'open-bar est donc refermé ou, à défaut, ne pourra pas se faire de la même façon.