« Dans son exposé des motifs, le sénateur explique qu’il s’agit de renforcer la régulation des monnaies électroniques en exigeant des plateformes dédiées à la conversion de devises l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exigé de tout prestataire de paiement électronique, de sorte que de nouveaux devoirs s’imposent à elles.En étant agréée, une plateforme devra en effet signaler à Tracfin (qu recommandait déjà la régulation du Bitcoin dans un rapport remis en juillet 2014 à Michel Sapin), la cellule du ministère de l’économie et des finances chargée de traquer la fraude financière, tout mouvement suspect pouvant laisser croire à une tentative de blanchiment d’argent. Il s’agit de la déclaration de soupçon.

[...]

D’abord, selon Bercy les plateformes «  sont d’ores et déjà soumises à l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et notamment assujetties à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin », à travers l’agrément qu’elles obtiennent auprès de l’ACPR. Le gouvernement estime ainsi que l’agrément est déjà nécessaire avec l’état actuel de la législation, et qu’il n’y a donc pas besoin de la renforcer. »

Amendement au pjl réforme pénale adopté.

ÉDIT DU 05/06/2016 À 19H : ça n'apparaît plus dans la version adoptée de la loi réforme pénale. FIN DE L'ÉDIT.