La possibilité pour la police d'utiliser des véhicules saisis en cours de procédure judiciaire date de mars 2011, souligne en effet "Le Parisien".

L'article 98 de la Loppsi 2 (loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) dispose ainsi que "le juge d'instruction peut ordonner" l'affectation "à titre gratuit" d'un bien saisi, "à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire". Dès lors, évidemment, que "la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité".

Le texte prévoit en outre une "indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien", en cas de "non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée".

Mais la loi ne prévoit rien, par contre, concernant les possibles contraventions provoquées par l'usage des forces de l'ordre.

Heu ? WTF ?! Y'avait donc une grosse saloperie de plus dans la LOPPSI 2. Super…

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