L’article L712-2 du code de l’éducation1 fixe le statut du président de l’université ainsi que les différentes missions qui lui incombent. Il « est élu à la majorité absolue des membres du conseil d’administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences (…) », et à ce titre il est en charge notamment de la direction de l’université. Or une université, en tant qu’établissement public, est en charge d’un service public, c’est-à-dire d’une activité entièrement régie par les lois et règlements. Donc le président applique – obligatoirement – des lois et règlements. Or les frais de scolarité relèvent d’un arrêté du ministre, pas du président.

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En effet, le président d’université détient un pouvoir réglementaire comme tout chef de service, qui lui permet d’exercer, au nom de l’université, de définir par exemple les conditions d’examens ou l’organisation des services de l’université, mais ce pouvoir ne porte pas sur les frais de scolarité. […]

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Comme nous l’avions rappelé dans un précédent article4, le président d’université, en qualité d’enseignant-chercheur, jouit d’un principe d’indépendance qui constitue même un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon le Conseil constitutionnel5 et le Conseil d’État6. Cela signifie qu’il n’est pas en tant qu’enseignant sous la hiérarchie du ministre et n’a pas à lui « obéir ». Mais en tant que président, il doit appliquer les textes.

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Si l’arrêté est publié, aucun président ne pourra le contourner, car aucun comptable public ne pourra encaisser des droits pour un montant qui ne correspond pas à celui de l’arrêté ministériel. Ce serait une faute grave du comptable public, et un président qui obligerait le comptable à commettre cette faute serait lui-même en faute.

Ça clôt beaucoup de discussions abstraites, même si, puisqu'il y a faute, j'aimerais bien savoir la sanction encourue. Si elle est inexistante, alors le respect de la réglementation serait juste pour la beauté du geste, ce qui redonne du pouvoir au président d'université.