[…] « Légalement, les sociétés de gestion collective sont tenues de mettre à disposition toutes les sommes qu’elles n’ont pas pu reverser, à travers des listes dont elles doivent rendre compte, de telle façon à ce que les artistes puissent les réclamer ».

Sauf qu’entre la théorie et la pratique, il y a un fossé plus large qu’on ne le pense. « Les sociétés de gestion collectives communiquent encore trop peu sur l’argent qu’elles ne distribuent pas, et ces montants servent finalement à financer l’action collective au lieu de revenir aux artistes », explique-t-il. C’est pour cette raison qu’il a créé Mercinity.

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Et elle est ancienne. Il y a dix ans, un coup de projecteur avait été mis sur ces sommes dites « irrépartissables ». Pour 2006, les sociétés françaises de gestion collective ont utilisé 18,4 millions d’euros pour financer leurs actions culturelles (ce qui inclut la lutte contre le piratage), en les piochant directement des lignes d’irrépartissables de leurs livres comptables.

Or ces sommes auraient dû aller, normalement, dans les poches des artistes et non pas pour servir à financer en leur nom la lutte contre le piratage ou bien des festivals ou des évènements culturels. « C’est très bien de financer Rock en Seine ou les Francofolies, mais lorsque c’est votre argent qui est utilisé à votre insu, c’est une autre paire de manches », explique le gérant de Mercinity.

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« En France, nous avons un système de répartition où l’on essaie de retrouver exactement chaque ayant droit pour lui verser la somme qui lui revient. Dans d’autres pays, on verse selon un pourcentage : on regarde les mois en question, ce qui donne un système un peu plus grossier mais dans lequel on amenuise les pertes », explique Nicolas Velai. « L’argent est certes redistribué grossièrement mais tout le monde touche une part approximative assez proche ». Paradoxalement, c’est le système français, qui se veut donc très précis, qui génère ces erreurs administratives qui se transforment ensuite en manque à gagner pour les artistes. […]

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Et les éditeurs de musique, alors ? « Ils font un travail du même genre », reconnaît Nicolas Velai, « mais pas sous la forme que nous proposons ». Certes, « le travail que Mercinity fait est traditionnellement réservé aux éditeurs de musique. Ils sont en charge des catalogues, gèrent les droits d’auteur et s’occupent les contrats des artistes ». À une nuance près : « sauf que c’est un travail qui se fait traditionnellement sur le long terme. avec en outre la nécessité pour le musicien de céder une partie de ses droits à l’éditeur pour qu’il gère tout son répertoire à sa place ».

Tout d’abord, il faut avoir conscience qu’au regard de la diversité des thèmes abordés par cette loi (neutralité dans l’entreprise, compte personnel d’activité…), l’abrogation ne sera sans doute pas totale.

Ensuite, dès lors que le droit antérieur a disparu, abroger ne suffit pas : il faut réécrire la loi. Plus qu’une simple abrogation, c’est donc une nouvelle réforme du droit du travail qui se profile.

Donc se bastonner à nouveau pendant des mois pour décider un peu ce que l'on met dedans… Surtout si Mélenchon n'a pas de majorité parlementaire… Super.

Enfin et surtout : la particularité de la loi El Khomri est de laisser plus de place à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Autrement dit, des accords collectifs ont déjà été conclus à la suite de cette loi. Pour qu’elle produise tous ses effets, l’abrogation de la loi El Khomri implique donc de remettre en cause ces accords, par une disposition expresse.

Or, leur pérennité est protégée par le Conseil constitutionnel au travers de la liberté contractuelle qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et du principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de ce même texte. Remettre en cause les accords collectifs suppose, non seulement, de poursuivre un motif d’intérêt général suffisant mais également de ne pas modifier leur équilibre c’est-à-dire de ne pas faire peser une charge excessive sur l’un des partenaires contractuels.

LALALALALALA les promesses. :')