Vache… 😭️

Les dimanches début d'aprem en famille devant Walker Texas Ranger… Les films… Les personnages extrêmement solitaires et débrouillards… Les Chuck Norris Facts… 😭️

Cela reste vrai avec France Travail (FT).

Le merdier… Tribunaux judiciaires ou tribunaux administratifs en fonction de la nature du litige… Cela est codifié dans l'illisible article L5312-12 du Code du travail.

Judiciaire = le refus d’attribution de l’allocation d’aide au retour d’emploi (ARE), la détermination du montant et de la durée de versement de l’ARE, ou le recouvrement de l’ARE indue (trop-perçu).

Le reste = administratif. Inscription / radiation de la liste des privés d'emploi, réduction / suppression ARE (mais pas versement rétroactif), attribution / réduction / suppression d'une allocation de l'État (Allocation de solidarité spécifique, par exemple), refus d'une formation, etc.

Raison :

Les décisions relatives à l’attribution de l’ARE relevaient de l’ordre judiciaire parce que d’une part, les décisions étaient prises par un organisme de droit privé (l’Assedic [coordonnée, au niveau national, par l'Unédic, qui est l'assurance-chômage]) et, d’autre part, elles étaient fondées sur l’application d’actes de droit privé (la convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux, son règlement général et ses avenants).

Conclusion : une personne privée d'emploi ne peut pas demander au juge administratif d'enjoindre à France Travail (FT) de lui verser rétroactivement l'ARE suite à une décision de sanction, mais uniquement de réexaminer sa situation. Exemple : TA Marseille 2303368.

En revanche, le juge administratif est compétent pour obtenir, après une décision de sanction, le versement rétroactif des allocs gérées par FT pour le compte de l'État, comme l'ASS. Exemple : TA Nîmes 2402381. (Oui, la requérante perd, mais le juge traite le fond du dossier, donc elle a passé la recevabilité, règle DINIF, tout ça.)

Allons-y pour d'autres infos en passant.

Contrairement à ce que suggère une décision de sanction de FT, une réclamation à l'encontre d'une telle décision ne semble pas être obligatoire, seule la saisine du médiateur régional FT avant le juge l'est dans les cas prévus au R5312-47 Code du travail. Attention : une réclamation n'interrompt pas le délai de recours : deux mois pour saisir le médiateur à compter de la décision de sanction.

Évidemment, le médiateur France Travail ne sert à rien, FT refuse d'entrer en médiation ou de changer sa décision, donc le médiateur envoie des courriers-types inutiles (qui aurait pu prévoir ?! 🤡️).

La saisine du médiateur FT interrompt le délai de recours contentieux de deux mois (R213-11 CJA). Dès la notification de la fin de la médiation, le juge administratif doit être saisi dans les deux mois (en droit, l'interruption re-octroie / crédite l'intégralité du délai interrompu ; alors qu'après une suspension, le délai reprend là où il a été interrompu).

Tout (voies de recours, modalités, etc.) peut changer du tout au tout en fonction de la situation précise (type d'allocation, etc.). Prudence maximale.

+ Yubico Authenticator sur F-Droid

Logiciel libre (licence Apache) pour de la 2FA / MFA standard (TOTP) avec une Yubikey (j'insiste, la clé ne sera pas utilisée comme une clé d'accès physique via les normes WebAuthn/FIDO2).

Comme FreeOTP ou Aegis Authenticator, mais protégé par la détention d'une Yubikey en sus.

Intéressante présentation actualisée de quelques rémunérations et avantages dont bénéficient les politiciens français, même si ça surfe sur le populisme ambiant…

Je prends toujours autant de distance avec les coups d'éclat « combien coûte un ticket de métro ? ». Même moi je n'en sais rien… J'ai exposé les raisons de ma prudence dans un article de 2016.

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 mars 2026 élargit le secret des sources des journalistes, au-delà des espaces habituellement protégés. Une évolution se fait donc sentir vers une protection fonctionnelle de ce secret.

[…]

L'article 56-2 du code de procédure pénale (cpp) définit des modalités particulières de perquisition, dans le cas où la presse est visée par les investigations. Une motivation très précise est exigée ainsi que la présence d'un magistrat. Mais en l'espèce la difficulté n'est pas là. Elle réside exclusivement dans l'applicabilité de l'article 56-2. Il énonce en effet que ces perquisitions se déroulent "dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication (...), dans le véhicule professionnel ou au domicile du journaliste". Dans l'affaire jugée le 17 mars, les documents ont été saisis dans un restaurant, c'est-à-dire en dehors des lieux protégés par le code de procédure pénale.

La loi du 4 janvier 1993, premier texte en la matière, introduit dans le code de procédure pénale un article 109 qui énonce que "tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine". Certes, mais ces dispositions figurent dans le titre III du code, consacré à l'instruction. Le secret des sources ne peut alors être invoqué que dans le cabinet du juge d'instruction, mais la loi n'interdit pas à ce dernier d'obtenir des informations par d'autres moyens. Cette possibilité a toutefois été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans deux arrêts successifs Martin c. France du 12 avril 2012 et Ressiot c. France du 28 juin 2013. La loi du 4 janvier 2010 intervient ensuite pour définir les lieux concernés, ceux-là mêmes qui figurent dans l'article 56-2 du code de procédure pénale.

Si récent 😮️.

[…]

Au nombre de ces garanties procédurales figure la possibilité de susciter un contrôle préventif par un juge compétent pour vérifier que la remise des pièces saisies répond à un "impératif prépondérant d'intérêt public". La chambre criminelle constate qu'en l'espèce le JLD est effectivement compétent, mais qu'il est saisi par le procureur pour obtenir la communication des pièces. Le journaliste, quant à lui, n'a pas la possibilité de s'opposer à cette communication de manière préventive, et il ne peut que contester a posteriori l'autorisation donnée par le JLD. Aux yeux de la cour de cassation, cette procédure n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, surtout dans la mesure où la CEDH, notamment dans l'arrêt du 30 août 2022 Sergei Sorokin c. Russie, exige un contrôle préalable à toute communication de données électroniques appartenant à un journaliste.

[…]

Un nouveau texte ne doit cependant pas être rédigé par des lobbies. On se souvient que, le 10 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative qui supprimait la notion "d'impératif prépondérant d'intérêt public" pour la remplacer par une énumération des infractions susceptibles de justifier une atteinte au secret des sources. Sur ce point, le lobby de la presse s'était manifesté de manière quelque peu excessive et il était ainsi affirmé qu'en matière correctionnelle on ne pouvait porter atteinte au secret que pour prévenir une infraction, et pas pour réprimer un délit. Il devenait ainsi impossible de se livrer à des investigations concernant des faits constitutifs d'une association de malfaiteurs en vue d'actes de terrorisme. Pour le Conseil constitutionnel, le législateur n'avait pas assuré "une conciliation équilibrée entre la liberté d'expression et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d'infractions et la prévention des atteintes à l'ordre public (...)".

😅️

#LLC

En 2025, PURR a participé aux consultations publiques de la CNIL sur le consentement multi-terminaux et sur les passerelles de filtrage web.

Mi-janvier 2026, la CNIL a publié sa recommandation sur le consentement multi-terminaux. PURR est la seule association de la société civile à y avoir participé. La CNIL n’a environ rien retenu de notre contribution, et nous le déplorons vivement.

Mi-mars 2026, la CNIL a publié sa recommandation sur les passerelles de filtrage web. Là encore, PURR est le seul participant de la société civile. La CNIL a retenu plusieurs des contributions de PURR, sans, pour plusieurs points, en faire état dans sa synthèse des contributions, mais sa recommandation reste très incomplète et insuffisante pour protéger le droit à la vie privée des travailleurs. Plus précisément : […]

+ Vidéo Police et IA : la surveillance de masse s’organise en secret
+ Guide sur le contrôle d'identité, la reco faciale, etc.
+ Autres guides pour savoir comment réagir face aux flics
+ La reconnaissance faciale déployée à grande échelle sur les téléphones des forces de l’ordre et Reconnaissance faciale illégale : la police prise en flagrant délit
+ 32 millions de contrôles d'identité par an hors routier, évidemment discriminatoires
+ Reco faciale TAJ hors contrôles d'identité

Aujourd’hui, nous lançons une offensive contre l’utilisation de la reconnaissance faciale, par la police, lors de simples contrôles d’identité dans la rue. En partenariat avec le média Disclose, nous publions un guide démontrant l’illégalité de cette pratique et, plus généralement, les dangers de cette technologie. Face à l’inaction des tribunaux, de la CNIL et des pouvoirs publics, il est temps de riposter et de s’organiser pour que ces pratiques soient sanctionnées et que soit enfin actée l’interdiction de la reconnaissance faciale.

Beaucoup pensent que la reconnaissance faciale n’existe pas en France, et que cette technologie serait réservée à des pays lointains et autoritaires. Pourtant, cela fait des années que la police s’en sert chaque jour, de façon illégale, sous la supervision de l’État. À travers le fichier de traitement des antécédents judiciaires (dit « TAJ »), les agents ont accès à un module de reconnaissance du visage aussi bien dans le cadre d’enquêtes que dans la rue, grâce à leur téléphone « NEO » . La reconnaissance faciale est ainsi massivement utilisée, de façon sauvage, par la police lors de contrôles d’identité. Pourtant, comme le révèle Disclose, cette pratique est totalement interdite. De plus, il n’existe aucun texte qui prévoie la manière dont la reconnaissance faciale peut être utilisée, par qui, dans quelle situation, avec quel contrôle. En dotant des milliers de policiers et gendarmes de ces outils, le ministère de l’intérieur a donc sciemment organisé une surveillance abusive et illégale.

Dès 2021, nous nous faisions l’écho de témoignages et de reportages attestant de cette pratique. Par ailleurs, nous attaquions – en vain – la reconnaissance faciale devant le Conseil d’État. Puis, en 2022, nous lancions une plainte collective devant la CNIL contre le fichier TAJ. Nous y pointions notamment le fait que la police prenne en photo les personnes lors de contrôles d’identité ou au cours de manifestations. Celle-ci est toujours en cours d’instruction et nous n’avons pour le moment pas de nouvelle. Cette utilisation de la reconnaissance faciale par la police continue d’être documentée, par exemple par le Bondy Blog à Paris en 2024, mais demeure toujours illégale.

Quiconque peut demander à une administration de lui communiquer tout document administratif communicable qu'elle détient. Depuis la décision Parcoursup du Conseil constitutionnel, ça découle de l'article 15 de la DDHC de 1789 (tout citoyen peut demander des comptes à l'administration). C'est codifié dans le livre III du CRPA. La notion de « document administratif » est très large. Bien entendu, il existe des restrictions (vie privée, secrets, etc.). J'ai déjà exposé tout cela.

Il y a un peu plus de 5 ans, à part sur des sujets délicats ou radicalement nouveaux, il était plutôt aisé d'obtenir communication de documents administratifs. Parfois avec l'appui de la CADA, certes, mais quand même.

Depuis 2-3 ans, cela devient compliqué, même sur des sujets ordinaires à la doctrine et jurisprudence bien établies.

J'ai demandé, à plusieurs ministères ou autres administrations, de me communiquer des lettres de mission, des rapports, des correspondances, des agendas, des circulaires, etc. non-individuelles, précises, datées, dont l'existence est avérée par des documents que je fournis, etc. Rien de sorcier. Ces administrations ne répondent plus au-delà de l'accusé de réception qui vise à contraindre le délai de recours.

Quand elles répondent, c'est bien au-delà du délai d'un mois qui leur est imparti par le législateur. Trop souvent, elles ne réagissent que lorsque la CADA vient toquer, alors que je la saisis 3 mois après ma demande (le maximum).

Ça pisse du papier en ton nom et avec ton fric, mais tu peux pas en prendre connaissance. Fabuleux. 😡️

En 2020-2021, la CADA avait réussi à traiter toutes les demandes d'une année et à ramener le délai moyen de traitement sous trois mois (la loi prévoit un mois, mais qu'est-ce qu'on cogne !). Depuis, ce délai est reparti à la hausse : je n'ai toujours pas plusieurs avis après quatre mois (maximum pour saisir la justice). Rien que pour enregistrer une saisine, il lui faut plusieurs semaines. Et encore, plusieurs de mes saisines n'ont pas été enregistrées et n'ont pas reçues d'avis. 😑️

Les administrations ne se justifient plus devant elle.

Je saisis la justice. Toutes les administrations parisiennes dépendent du tribunal administratif de Paris. Goulet d'étrangement. Les délais de jugement y sont de 2-3 ans. Les administrations traînent les pieds pour exposer leur défense. Devant les autres tribunaux administratifs, on est sur 1,5-2 ans.

Il est donc devenu très difficile en pratique d'obtenir un document dans un temps permettant d'éclairer le débat public et de contrôler le travail de nos administrations.

Voici donc ce qui se passe en France, une prétendue grande démocratie libérale top moumoute « essayez la dictature, vous verrez ! ». Pays de merde 🤮️. Mais, surtout, n'oublie pas d'aller voter, les candidats changeront tout s'ils sont élus, sisi cé vré tkt frèr !

Il ne faut pas se leurrer, à ce niveau, ce n'est pas un manque de moyens, c'est aussi la manifestation de l'éternelle volonté d'opacité des administrations qui découle de leur perpétuel penchant autoritaire.

Mon expérience rejoint celle d'autres, comme Ma Dada

Tout va bien se passer.

+ Les caméras "augmentées" devant les écoles niçoises (#Nice)
+ La justice confirme enfin l’illégalité de Briefcam

En l'espèce, et c'est tout l'apport de la décision de la CAA de Nantes, le juge confirme l'émergence d'un principe selon lequel la surveillance algorithmique de l'espace publique n'est pas illicite en tant que telle, mais nécessite une habilitation législative explicite.

[…]

La jurisprudence de la CEDH n'est pas très différente de celle issue en France du Conseil d'État. Sans doute insiste-t-elle davantage sur la prévisibilité de la loi, mais l'exigence d'un encadrement précis et législatif de ces technologies demeure identique.

[…]

Cette jurisprudence construit ainsi un droit public de la surveillance par intelligence artificielle, qui pourtant devrait bientôt apparaître comme transitoire. L'AI Act, règlement adopté par le parlement européen le 13 mars 2024 puis par le Conseil le 21 mai 2024, est censé être en vigueur depuis août 2024, mais la plupart des dispositions relatives aux systèmes à haut risque pour les libertés ne seront applicables qu'en août 2026.

Ces dispositions européennes reposent sur une autre logique. Elles ne s'appuient plus sur un contrôle juridictionnel a posteriori, mais sur une régulation qui crée une catégorie de systèmes "à haut risque" énumérés dans l'AI Act. Ils seront soumis à des obligations renforcées de documentation, d’évaluation des risques, de transparence et de supervision humaine. Certains usages, en particulier la reconnaissance biométrique en temps réel dans l’espace public à des fins répressives, feront l’objet d’interdictions de principe assorties d’exceptions strictement encadrées.

De fait, le juge administratif n'aura plus seulement pour mission d'apprécier la proportionnalité du dispositif de surveillance au regard des impératifs d'ordre public et de respect de la vie privée. Il devra surtout évaluer la conformité technique et l'efficacité du système d'intelligence artificielle, dans un cadre beaucoup plus contraignant imposé par l'AI Act. Ce dispositif sera-t-il plus efficace ? On attend de voir, mais les sujets d'inquiétudes sont nombreux, à commencer par la tentation d'opter pour un régime déclaratoire qu'affectionne déjà le droit de l'Union, sous l'influence du lobby des entreprises du secteur. Pour résumer, les industriels de l'IA et les acheteurs des systèmes déclarent être en conformité avec la réglementation européenne... et dès lors qu'ils le disent, on se borne à présumer qu'ils le sont.

#VSA #Vidéo-surveillance algorithmique #LLC

Je pense que cette charte est insultante pour les avocats et inadéquate aux finalités présentées : ce n'est pas avec ça qu'on accélérera les procédures contentieuses, mais en accordant des moyens au service public de la justice.

Néanmoins, je trouve que le guide, qui est annexé à la charte, « relatif aux bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » peut être utile, dans une certaine mesure, aux justiciables-requérants qui ne sont pas assistés par un avocat ou autre mandataire, en ce qu'il présente quelques informations et conseils pas inintéressants pour rédiger une requête adressée au juge administratif.

+ Quand des pharmacies demandent d’envoyer les ordonnances sur… Gmail ou Hotmail (Sur ce point, Mon espace santé est un gain.) + La CNIL se penche sur IQVIA + Amende CNIL Cegedim.
+ Pendant 18 mois, des soignants discutaient publiquement de leurs patients sur Google Groupes et "Le Divan des médecins": ils violent leur serment sur Facebook et humilient leurs patients
+ Des emails en .gouv.fr, du CAC40 et d’écoles passent aussi chez Google et Microsoft
+ French Tech : 9 start-ups sur 10 confient leurs emails à Google ou Microsoft

En 2023, ma mairie voulait que j'lui envoie un courriel pour actualiser la déclaration d'un syndicat de salariés, avec les justificatifs d'identité, tout.

dig MX m'avait montré un serveur de messagerie en mail.protection.outlook.com, donc Microsoft.

J'ai déposé le dossier papier sur le bureau du préposé, un haut placé, en lui expliquant la situation : « balek, fréro lol ».

J'ai déposé une plainte CNIL (voir ici) : « balek fréro lol y a le Data Privacy Framework t'sais » aka courriel-type informel rédigé au conditionnel.

Côté sites web, c'est pareil : la CNIL, Légifrance, etc. recourent à Cloudflare et/ou à d'autres acteurs états-uniens.

Voilà, voilà. 😑️ Après, ça peut bien jaser de souveraineté, de protectionnisme, de circuit court, patati, patata. Faites ce que je dis, pas ce que je fais.

Via https://sebsauvage.net/links/?FdhiQw.

Le requérant d'un procès peut se désister. Il existe même le désistement conditionnel.

Ici (CE 394826), un avocat-requérant se rend compte que sa requête pourrait conduire le Conseil d'État à aller au-delà de ce qu'il demande, à annuler un avantage fiscal octroyé à une partie de la profession. Il demande donc un désistement conditionné au fond du dossier, à la réponse du juge, façon « si vous envisagez d'annuler au-delà de ma demande, je me désiste, sinon je me maintiens ». 😅️

Cela pose des problèmes de logique du raisonnement et des problèmes juridiques, qui font qu'un désistement lié au fond du dossier est impossible à satisfaire.

\o/

Plainte CNIL en décembre 2018. Amende CNIL en juin 2023. Décision CE en mars 2026. 7 ans… 😑️

Retrait consentement : prise en compte défaillante + n'entraînait pas la suppression des DCP collectées + absence preuve consentement + manque de transparence + réponse incomplète à droit d'accès + encadrement défaillant des RT conjoints.

L’augmentation récente des plaintes auprès de la CNIL a été initiée par l’organisme PURR (Association Pour Un RGPD Respecté), dont l’objectif est de signaler des manquements au RGPD, notamment dans le cadre d’une campagne ciblée lancée en début d’année.
[…]
Dans son document de référence, l’association PURR identifie ses principaux griefs, axés autour des meilleures pratiques de conformité de l’industrie :
[…]
Ne noyez pas l’information dans des contenus interminables ou peu accessibles.
[…]

J'étais pas prêt… Quand tes adversaires objectifs te flattent et ont mieux compris tes plaintes CNIL que la CNIL… 😑️

Le consortium à l'origine du projet s'appelle UnifiedAttestation. Il est porté par quatre acteurs européens : Volla Systeme (Allemagne), Murena (qui développe le système /e/OS), le « reconditionneur dégoogliseur » Iodé (France) et Apostrophy (Suisse). Leur cible : Play Integrity, le mécanisme par lequel Google certifie qu'un appareil Android respecte certains critères de sécurité.

Concrètement, lorsqu'une application bancaire ou un portefeuille numérique se lance, elle interroge Play Integrity pour savoir si le téléphone est « approuvé ». Si l'appareil utilise une version d'Android dépourvue des services Google, la réponse est négative. L'appli refuse alors de démarrer. Ce fonctionnement exclut de fait tous les systèmes alternatifs basés sur le projet libre AOSP (Android Open Source Project), comme /e/OS, LineageOS ou GrapheneOS.

Intéressant. 🙂️ À suivre.

Via https://sebsauvage.net/links/?0k7CEA.

Le 6 mars 2026, le Canard enchaîné a publié un article portant sur le partage, par La Poste, des données à caractère personnel de ses clients avec des entités commerciales lors de la souscription d’un contrat de réexpédition de courrier, malgré l’opposition des clients.

Auprès du Canard, La Poste plaide un « dysfonctionnement ponctuel sur une période inférieure à un mois ».

Or, La Poste pratique cela depuis 2017 a minima. Comme l’expose le Volatile, il s’agit d’un secret de polichinelle puisque de très nombreux témoignages sont disponibles en ligne.

Fidèle à son habitude, la CNIL, pourtant saisie de réclamations, n’a jamais mis fin au mauvais comportement structurel de La Poste.

Nous avons écrit à la CNIL pour l’informer de cette situation et pour exiger, pour la énième fois, des mesures correctrices fortes à l’encontre des malfaisants en matière de protection des données personnelles comme La Poste.

Nous appelons également la CNIL à traiter nos plaintes vieilles de 11 mois portant sur une autre pratique abusive de La Poste, son « référentiel clients », dont la manifestation la plus visible est la demande, voire l’exigence, de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse emails) pour acheter des timbres classiques au guichet.

La branlette de la CNIL, c'est pas rien… 😡️

‒ What's a superstition ?
‒ It's a way to train yourself to feel like any bad thing that happens is your fault.

🤣️

Depuis la loi « Chevènement » du 15 avril 1999, les services municipaux de police se sont multipliés sur l’ensemble du territoire français. Aujourd’hui, environ 28 000 agents répartis dans 4 600 communes y sont rattachés. En parallèle de l’augmentation des effectifs, huit réformes successives ont renforcé les équipements et missions des policiers municipaux. Le projet de loi sur les polices municipales, présenté fin octobre 2025 par Laurent Nuñez, accentue ce mouvement en les dotant (ainsi que les gardes champêtres1), de moyens de surveillance et de sanction supplémentaires : drones, caméras individuelles, amendes forfaitaires ou encore accès au fichier TAJ. La plupart de leurs nouvelles prérogatives sont calquées sur celles des policiers et gendarmes nationaux. […]

Miam, miam, on aime la merde.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a rendu une décision Daraa c. Allemagne du 5 mars 2026 sur question préjudicielle. Elle s'inscrit dans un contexte de fortes tensions au sein de l'Union européenne sur la mise en oeuvre du système Dublin de gestion des demandeurs d'asile. Celui-ci repose sur une idée simple, qui est d'éviter qu'un demandeur d'asile débouté dans un État membre de ne fasse des demandes successives dans d'autres États membres. Un État, et un seul, est chargé d’instruire la demande d’asile, soit qu’il ait déjà attribué un titre de séjour provisoire au demandeur, soit que sa famille y soit déjà installée, soit plus simplement que l’intéressé ait pénétré dans l'Union européenne sur son territoire, même irrégulièrement.

Si cette organisation assure une gestion commune de l’asile, elle provoque un accroissement considérable des demandes dans les pays frontaliers de l’Union, et notamment l'Italie. Or Georgia Meloni, Première ministre italienne, a décidé, à la fin de l'année 2022, de suspendre l'acception des transferts Dublin. Monsieur Daraa, ressortissant syrien passé en Allemagne et demandeur d'asile, aurait dû, conformément à Dublin III, être renvoyé en Italie, pays compétent pour gérer sa demande d'asile. Mais les choses se sont passées différemment et l'Italie a refusé la requête allemande aux fins de prise en charge de M. Daraa.

L'arrêt rendu le 5 mars 2026 affirme qu'un État membre ne peut se décharger, par une simple annonce unilatérales, des obligations qui lui incombent sur le fondement du règlement Dublin III du 26 juin 2013 [Le refus d'exécuter un règlement peut en effet donner lieu à un recours en manquement. L'Italie s'expose évidemment à une telle procédure.] Si toutefois il refuse de prendre en charge la personne concernée, l'absence de transfert dans un délai de six mois conduit nécessairement à renvoyer la gestion de la demande d'asile à l'État requérant.

#LLC

+ RFC 9848: Bootstrapping TLS Encrypted ClientHello with DNS Service Bindings
+ RFC 9934: Privacy-Enhanced Mail (PEM) File Format for Encrypted ClientHello (ECH)

TLS ECH (Encrypted Client Hello), évolution du cahier des charges fonctionnel d'Encrypted SNI (ESNI), est normalisé. \o/

[…] quand un client TLS se connecte, il envoie en clair au serveur le nom de domaine utilisé, le serveur ayant besoin de cette information pour choisir le bon certificat qui servira pour choisir les paramètres de chiffrement qui protégeront le reste de la session. Cet envoi en clair pose un problème de vie privée, et est parfois utilisé pour la censure, par exemple en Russie. Il faut donc chiffrer ce nom annoncé, ce SNI. Mais avec quelle clé, puisqu'on a besoin du nom pour avoir une clé ? Ce RFC fournit un mécanisme pour cela, ECH (Encrypted Client Hello), qu'on pourrait traduire par « salutation chiffrée ».