Je crois que la dernière loi qui s'est autant fait démolir, c'est la loi Avia. 🤣️

Censure car :

• Atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication à cause d'une interdiction générale et absolue. La loi vise tous les mineurs et toutes les plateformes en ligne permettant la communication entre utilisateurs, le partage de contenus et la découverte d'utilisateurs et de contenus (des dérogations étaient prévues pour les contenus collaboratifs encyclopédiques, scientifiques, et les forges logicielles). Aucune pondération tenant compte de la situation du mineur (degré de maturité, âge, situation familiale, intérêt supérieur de l'enfant apprécié par l'autorité parentale, etc.) et/ou du service (fonctionnalités, types de contenus, niveau de risque, etc.).
  
  
• Atteinte disproportionnée à la vie privée car la vérification d'âge, qui porte sur tout le monde (mineur comme majeur) n'est encadrée d'aucune condition ni limite.

En détail :

• Le Conseil reconnaît que la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la prévention de l'atteinte à l'ordre public sont de nature à justifier une limitation d'accès aux services sus-définis.
  
  
• Le considérant 6 reprend la décision Avia et donc le considérant 12 de la décision HADOPI : liberté d'accès à ces services, mais aussi de s'y exprimer.
  
  
• Le considérant 15 rappelle les devoirs de l'autorité parentale et reproche à la loi de ne pas lui permettre de moduler l'interdiction dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je trouve salutaire ce rappel de la responsabilité parentale dans un monde où l'on n'arrête pas de déresponsabiliser les parents. 🙏️

Cette censure était prévue par tout bon juriste, mais elle permettra aux élus et aux médias de faire de la mousse sur le thème « le Conseil constitutionnel nous interdit de protéger vos enfants » (qui, comme tu viens de le lire, n'est pas la teneur de sa décision, qui est « loi mal conçue »). 😑️

Conséquence : cette interdiction reviendra. Elle sera mieux gaulée, mais elle reviendra.

Analyse de Liberté, Libertés chéries (LLC) :

On pourrait penser qu'il est inutile de revenir sur l'incompatibilité du texte avec le droit de l'Union européenne, puisque le Conseil constitutionnel n'en est pas juge. Certes, mais cette incompatibilité avait tout de même pour conséquence de rendre l'interdiction des réseaux aux mineurs de moins de quinze ans parfaitement inapplicable au 1er septembre 2026, contrairement à ce qui était annoncé.

La question s'était déjà posée avec la loi Marcangelli du 7 juillet 2023 instituant une "majorité numérique" à quinze ans. Les réseaux sociaux étaient alors contraints de refuser l'inscription aux plus jeunes, sauf autorisation parentale. Ce texte est bien présent dans notre corpus juridique, mais comme norme dormante, ce qui signifie qu'il n'a jamais reçu le moindre commencement d'application. La Commission européenne a en effet estimé qu'il empiétait sur le domaine harmonisé par le Digital Service Act (DSA). Pour répondre à cette objection, la proposition de 2026 faisait peser l'interdiction sur le mineur lui-même et non plus sur le réseau social.

Même avec cette précaution la compatibilité du texte avec le DSA restait hypothétique. Certes le texte européen n'interdit pas à un État de fixer un âge légal, mais il ne peut accroître unilatéralement les contraintes pesant sur les plateformes ni modifier la répartition des compétences qu'il prévoit. Saisie dans le cadre de la procédure de notification des règles techniques, la Commission a rendu, le 7 juillet 2026 un avis circonstancié émettant un certain nombre de réserves sur la proposition française, en particulier sur la compétence de contrôle de l'Arcom. La France était donc invitée à retravailler son texte dans le cadre d'une procédure qui était loin d'être achevée. La mise en oeuvre de la loi au 1er septembre relevait ainsi d'une posture politique, et tout le monde savait, sauf l'électeur de base, que cette date ne serait pas respectée.