La justice a tranché : les enregistrements clandestins sont recevables pour prouver un harcèlement au travail via https://sebsauvage.net/links/?XAcQVQ + Preuve du harcèlement moral : le salarié peut produire un enregistrement clandestin :

La Cour de cassation confirme qu'un enregistrement, même obtenu clandestinement, peut être produit s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué

Arrêt Cassation 23-14.900 de juillet 2024 qui confirmait le revirement jurisprudentiel de l'arrêt 20-20.648 du 22 décembre 2023 : une preuve déloyale n'est pas intrinsèquement irrecevable, but poursuivi, proportionnalité, etc. Le régime fût ainsi ré-aligné sur celui de la preuve illicite qui n'était plus aligné depuis un arrêt de 2012. Le requérant faisait valoir que la justice européenne autorise de telles pièces tant qu'elles sont débattues contradictoirement devant les juridictions (on retrouve cela pour les notes blanches, par ex.).

Dans la même veine : obtenir communication des fiches de paie en cas de discrimination salariale.

L'audience du pourvoi 20-20.648 est intéressante. Une preuve déloyale, concept plutôt philosophique, désigne une preuve acquise à l'insu de celui contre qui elle est produite (client mystère, filature, etc.). Une preuve illicite, concept juridique, désigne une preuve qui n'est pas conforme à la loi. La séparation n'est pas hermétique ni franche. La CEDH et la CJUE ne font pas de distinction entre licéité et loyauté de la preuve : toute preuve est recevable, discutée, nécessité et proportionnalité de l'atteinte, force probatoire, etc. Au pénal, la déloyauté de la preuve n'existe pas, sauf pour le parquet. Au civil, en suivant la CEDH, la Cassation accepte l'admission des preuves illicites depuis 2012 sous réserve du débat nécessité et proportionnalité. Mais, entre 2011 et le renversement de 2023, elle jugeait irrecevables les preuves déloyales. Au prix de contradictions sur cette licéité / loyauté : une filature d'un salarié par un détective privé, c'était non, mais celle par un huissier de justice pour le compte d'une assurance, c'était oui. Notons bien que la recevabilité d'une preuve ne préjuge pas de sa force probatoire, de sa faculté de conviction. Notons aussi qu'une collecte "à l'insu de", passive, n'est pas pareil qu'une collecte, active, par un stratagème qui, de surcroît, peut pousser à la commission du comportement fautive que l'on recherche.

L'autorité danoise conclut qu'un enregistrement illicite peut parfois être traité légalement. Dénonciation de l'autre parent auprès de l'aide social à l'enfance. Équilibre de la vie privée avec les autres droits fondamentaux ; objectif poursuivi ; évaluation au cas par cas.

Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés. Arrêt 22-23.073 Cassation :

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la preuve illicite est ici recevable car le but poursuivi par l’employeur, à savoir la protection des biens de l'entreprise, est légitime. De plus, l'atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi est proportionnée car les enregistrements ont été seulement vus par la dirigeante de l’entreprise dans un laps de temps limité.

Ça n'exempte pas de respecter les autres principes du RGPD.

Recevabilité de la vidéo par la dashcam d'un cycliste (avec du Eolas dedans).

Bien faire la différence avec une diffusion dans la presse ou sur les réseaux sociaux (pour dénoncer des conducteurs qui se garent mal, par ex.).