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  • CGT État | Loi Egalim : la DGCCRF à nouveau instrumentalisée

    + https://gascogne-occitane.cerfrance.fr/pages/egalim-2-questions-reponses
    + https://agriculture.gouv.fr/loi-egalim-la-mise-en-conformite-des-contrats-doit-servir-reequilibrer-les-relations-au-benefice

    En aucun cas, la loi ne fixe de prix minimum. Ainsi, un contrat pourra être déséquilibré et conforme à EGALIM, pour autant qu’il aura été écrit et contiendra les bonnes clauses.

    La loi EGALIM fait ainsi peser ces obligations sur les industriels et les enseignes de grandes et moyennes surfaces, mais aussi sur les producteurs. Une application stricte du texte devrait donc conduire à sanctionner les industriels qui achètent sans contrat, mais aussi tous les agriculteurs qui ne leur en ont pas proposé ! Il y a ainsi un fossé entre les aspirations des exploitants et la réalité des textes, qui leur impose d’être également juristes, économistes et négociateurs commerciaux.

    Ça date, mais je mets ça de côté parce que c'est rigolo. Résoudre les problèmes structurels par des contrats en faisant croire que les producteurs pourront ainsi être en situation de force… Fabuleux. Le producteur peut donner mandat à l'acheteur de le rédiger. Il y a des exceptions (type de produit, chiffre d'affaires, etc.). Patati patata. La déconnexion totale. 🤡️

    April 14, 2026 at 4:38:44 PM UTC - permalink - https://www.cgtetat.fr/fonction-publique-163/vie-des-ministeres-et-ddi-dri/economie-et-finances/article/loi-egalim-la-dgccrf-a-nouveau-instrumentalisee
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