Extrêmement générique (pas détaillé).
Je suis sceptique sur un point : si le Recueil des Actes Administratif (RAA) d'une préfecture est un recueil de documents numérisés empêchant toute recherche automatisée, le guide préconise de faire une demande CADA. Or, le L311-2 du CRPA dispose qu'il est impossible de demander un document déjà publié. Peut-être en précisant la modalité « standard ouvert aisément réutilisable » (prévu par le L300-4 CRPA) ? Mais le L311-9 CRPA, qui fixe les modalités d'accès qui peuvent être demandées, ne le prévoit pas. De plus, la probabilité est forte que l'administration dise ne pas détenir le document demandé (le scan permet d'ajouter la signature du patron).