Bénéficiaire effectif = > 25 % du capital ou des droits de vote et/ou contrôle des organes de direction et/ou représentant légal.

Arbitrage entre vie privée et droit d'information.

L'accès à ces registres doit être limité aux obligations légales (établissements financiers, avocats, notaires, etc.) et aux intérêts légitimes (ONG, etc.).

Infogreffe publie toujours les bénéficiaires effectifs de plusieurs sociétés commerciales.