Après avoir tergiversé (1, 2), l'État ne ponctionnera pas les réserves de l'Agirc-Arrco (complémentaire retraite des cadres du privé) via une contribution de solidarité, pour équilibrer le régime général de retraite. Les syndicats l'ont refusé lors de la négociation de l'accord-cadre en septembre-octobre 2023, le gouvernement a menacé de l'introduire par la loi de financement de la Sécu pour 2024, mais il n'en a rien fait. Ça fait plusieurs années que ça leur trotte dans la tête, donc ça reviendra ;

• Vu le report de l'âge légal de départ à la retraite par la réforme 2023, le bonus-malus disparaît avec ce nouvel accord-cadre. (Il incitait à travailler plus longtemps via une décote de 10 % pendant 3 ans en cas de départ à l'âge légal ou une majoration jusqu'à 30 % pour un report > 2 ans.)

Vu l'insistance du patronat, les accidents survenus sur le lieu et le temps de télétravail ne sont pas présumés être des accidents du travail (charge au salarié de le prouver). Une chute dans l'escalier une minute après la déconnexion de fin de journée ? Ça ne compte pas, et il n'y a pas d'accident de trajet en télétravail. Cour d'appel d'Amiens, 22/00474. Un salarié, entendant un choc dehors et constatant une panne de sa connexion Internet sort de chez lui, le poteau téléphonique lui tombe dessus (car un deuxième véhicule le percute) : ce n'est pas un accident du travail car il avait quitté son lieu de travail. Cour d'appel de La Réunion, 22/00884 ;

L'affiliation à une autre mutuelle d'entreprise (celle du conjoint, par ex.) peut être justifiée par une déclaration sur l'honneur annuelle ;

Déconjugalisation de l'AAH au 1^er octobre 2023. Les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul du plafond de ressources dont dépend le montant de l'AAH.