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  • Rapport 2024 de la Commission européenne sur l'application du RGPD durant les six premières années

    Article 97 du RGPD : rapport quadriennal.

    La contribution du CEPD, avec des données chiffrées, des statistiques, etc.

    Ce rapport a été soumis à une inutile consultation publique. Ma contribution. Celle d'Aeris. Celle d'ewatchers.

    En résumé : auto-satisfaction de la Commission UE, le traitement des plaintes transfrontalières sera grandement amélioré par le règlement procédural RGPD, les décisions d'adéquation (pour les transferts hors de l'UE) sont protectrices, les autorité de protection des données (comme la CNIL) ont vu leurs moyens augmentés (insuffisamment, mais qui ça intéresse ?), il faut coopérer mieux, créer des synergies, blablabla…

    April 29, 2026 at 2:58:40 PM UTC - permalink - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2024:357:FIN
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