GuiGui's Show

• YouTube file pas toutes les infos en réponse à demande d'accès RGPD, comme la source des données à caractère personnel (DCP), ni toutes les DCP, comme celles de traçage, les cookies, etc., y compris celles obtenues via un tiers. Pas de communication sous forme intelligible ;
  
  
• Faiblesse de l'autorité de contrôle (APD) autrichienne : aucune amende (NOYB avait demandé), aucune injonction de mise en conformité générale (pas demandée), juste 4 semaines pour répondre au plaignant ;
  
  
• L'APD d'Autriche a mis > 6 ans (18 janvier 2019 - août 2025) pour si peu… L'APD irlandaise (DPC) a mis quasiment 4 ans (31 janvier 2019 - novembre 2022) pour se déclarer incompétente. L'APD reconnaît la lenteur excessive : « En raison de la longueur excessive de la procédure et de sa complexité inhérente, La raison en est le grand nombre de soumissions des parties à la procédure » (dans la décision, traduction automatique) ;
  
  
• Dans sa plainte, NOYB a visé Google LLC. Google a dit qu'il y a eu transfert de responsabilité vers Google Ireland Ltd. APD dit que ça sert à rien de discuter de ça puisque le prétendu transfert de responsabilité a eu lieu après la plainte. Google a aussi dit que NOYB l'a mal désigné, ce qui ne serait pas conforme au droit autrichien, arrêt cour fédéral à l'appui. L'APD estime que ça n'a pas pour but de tromper, et que la structuration du groupe Google est complexe donc l'erreur de NOYB est excusable.

Même problème ici : noyb win: Microsoft 365 Education may not track school children : MS est retoqué uniquement sur les cookies et le manque d'information… Aucune amende, juste une injonction de fournir les données… #école

Et bien sûr : Austrian Supreme Court: Meta must give users full access to their data.

Austrian Supreme Court (OGH): Meta must provide full access to all personal data of user within 14 days, including the sources, recipients and purposes for which each information was used. All of Meta's claims of trade secrets or other limitations were rejected, leading to unprecedented access to the inner workings of Meta. Meta was also illegally collecting data from third party apps and websites and may only provide personalised advertisement if a user provided “specific, informed, unambiguous and freely given” consent. Meta must also ensure that data revealing sensitive information (such as political views, sexual orientation, or health) is not processed together with other data unless a valid legal basis according to Article 9(2) GDPR applies. Meta may not avoid the application of Article 9 GDPR by arguing that it does not intentionally collect such data or that it cannot technically distinguish or segregate it. The case, brought by Max Schrems in 2014, originally lasted 11 years and hit the Austrian Supreme Court three times and the CJEU two times. Mr Schrems was awarded €500 in damages.

Complétude du droit d'accès + consentement pour publicité ciblée (la CJUE avait déjà tranché en ce sens + consentement pour traiter les données sensibles (article 9 RGPD). Bref, la base de la base… 11 ans de procédures, des abandons en cours de route, 500 € de dommages…

Ça me rappelle les difficultés de Facebook à satisfaire les droits d'accès.