GuiGui's Show

Cette plainte a été clôturée par la CNIL trois mois plus tard, en avril 2022. Pour justifier sa clôture prématurée, sans statuer sur le fond et sans exiger une mise en conformité, la CNIL explique qu’« il est apparu que le traitement visé […] fait l’objet d’échanges et de travaux entre la société Boulanger et la Direction de l’accompagnement juridique de la CNIL », que « la société Boulanger a, avant la date de dépôt de la plainte, initié une démarche d’accompagnement dans la mise en place de ce traitement », et enfin que « ces travaux [d’accompagnement] sont toujours en cours au sein de la CNIL et ceux-ci peuvent conduire à des évolutions des caractéristiques fondamentales du traitement objet de votre plainte ».

Après saisine CADA : transmission de la demande d'accompagnement sectoriel 2021 et son AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données) + présentation de Valiuz, le tout caviardé pour secret des affaires.

À la CADA, la CNIL parle d'un compte-rendu de réunion concernant l'accompagnement sectoriel mais qui ne serait pas communicable car inachevé (notes inintelligibles sans structure), ce que la CADA valide, et d'un accompagnement renforcé en 2023 qu'elle aurait rejeté.

Avis CADA.

Après relance, la CNIL communique la candidature à l'accompagnement renforcé 2023 et son AIPD, les deux occultées pour secret des affaires.

Après saisine du tribunal administratif (TA), la CNIL a communiqué son courrier de refus de l'accompagnement renforcé.

Jugement du TA de Paris :

• Accompagnement sectoriel 2021 : pas de courrier de rejet de la demande de Valiuz, mais puisque la CNIL dit qu'elle n'y a pas donné suite…
  
  
• L'occultation qui rend les documents environ inutiles n'est pas contraire à l'article 10 de la ConvEDH.

Pas de cassation à ma connaissance (il n'y a pas d'appel dans ce type de procédure).

En résumé : aucun accompagnement de Valiuz (au moins, c'est ce que prétend la CNIL, et aucun doc en sens inverse) + opacité et médiocrité usuelles des administrations qui laisse planer un doute…

En parallèle de ça, article inséré par une sénatrice dans le projet de loi simplification de la vie économique à la demande de la CNIL visant à interdire la communication des documents relatifs aux accompagnements de la CNIL.

Dans une entrevue accordée à Next, la CNIL justifie cela : l'accompagnement protège la vie privée par un franc dialogue qui ne saurait être public + par la connaissance acquise par la CNIL des difficultés du terrain. Il faut reconnaître qu'il y a de vraies difficultés d'interprétation du RGPD, qu'un accompagnement CNIL peut trancher.

On y apprend également la génèse de cette modification de la loi :

On a des retours de sociétés avec lesquelles on discute, et puis il y a Alliance Digitale [qui se présente comme « la principale association professionnelle qui rassemble l’ensemble des experts du marketing digital en France », NDLR] qui a publiquement pris position en amont de l’exercice de révision du RGPD, il y a quelques mois, et déclaré qu’exclure du droit de communication les documents relatifs aux accompagnements serait une avancée. Ça n’a pas été retenu au niveau européen, mais il nous a paru que la proposition n’était pas totalement irrationnelle au niveau national.

Le projet de loi simplification de la vie économique a été adopté par le Parlement en avril 2026. Il s'agit de l'article 23 qui modifie le L311-5 CRPA. Ce projet de loi vise également à faciliter la construction de centre de données (datacenters), y compris géants.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi, mais pas sur cet article. Décision 2026-903 DC.

Au final :

• Comme l'a montré le jugement ewatchers, il y avait déjà tout ce qu'il fallait dans le droit, donc cette modification vise à permettre à la CNIL, par un tri grosse mailles, de ne même pas confirmer, même implicitement, l'existence d'une demande d'accompagnement. 😐️
  
  
• D'autres docs de la CNIL ne sont pas communicables (demande d'autorisation, documents relatifs à un contrôle, sanction non-publiée, etc.), donc bon…
  
  
• Il ne suffit pas de dire que c'est financé par l'argent public pour justifier d'un droit de regard des citoyens (ex. : secret-défense, documents judiciaires, etc.). Mais, oui, c'est moyen que la CNIL accompagne des acteurs qui pourraient se payer un avocat comme tout le monde (ex. : le lambda rencontre aussi des difficultés d'interprétation de la loi). Mais du coup, le problème est l'accompagnement, pas tellement son opacité.
  
  
• Dommage de diverger de l'UE.