GuiGui's Show

+ La loi Narcotrafic devant le Conseil constitutionnel chez LQDN

Loi 2025-532. Retailleau à la manœuvre.

Blocage administratif et déréférencement de site web étendu aux sites d'achats de stupéfiants. Pour rappel, on est parti des sites pédo et terro, hein.

Activation à distance des appareils mobiles pour enregistrer quelqu'un (son, image) à son insu, pour crimes et délits graves ou en concours. 706-99 et 706-100 CPP.

Les FAI doivent vérifier l'identité de leurs abonnés.

Extension de tout un tas de mesures à la délinquance en bande organisée, alors que les procureurs n'hésitent pas à qualifier de « en bande organisée » des faits survenus en manif ou autre pour disposer de toujours plus de pouvoirs…

Les parlementaires ont à nouveau rejeté l'idée d'une porte dérobée dans le chiffrement, mais on sent l'obsession…

Le Conseil constitutionnel (2025-885 DC) a retoqué l'extension des boîtes noires à la criminalité organisée et l'accès aux URL ajouté par la loi renseignement 2 de 2021. Par manque d'encadrement et de contrôle, donc ça reviendra. Là encore, on est parti de la lutte contre le terrorisme, puis ingérences étrangères, puis la criminalité organisée…

Il a également fait mine de retoquer l'un des chiffons rouges de cette loi, le procès-verbal distinct (dossier coffre), c'est-à-dire ne pas verser au contradictoire les techniques spéciales d'enquête (surveillance, couverture, etc.) afin de les garder secrètes. En effet, in fine, le Conseil impose le versement au contradictoire des pièces, y compris la manière dont elles ont été recueillies, mais la procédure pour ce faire, devant la chambre de l'instruction va être compliquée, précisément car pièces secrètes, donc je peine à me réjouir…

Il a aussi retoqué l'accès à toutes les infos fiscales par les services de renseignement. Ça reviendra sous une forme allégée…

#LLC