Dans son arrêt du 25 septembre 2024 (n° 22-22.851), la Cour de cassation a rappelé les conditions strictes pour que ce type de surveillance soit considéré comme licite.
Besoin concret. Nécessité, qui n'est pas acquise s'il existe un moyen moins attentatoire ou si cela dépasse ce qu'il est nécessaire de contrôler, notamment si le salarié dispose d'une autonomie dans l'organisation de son travail. Information.