GuiGui's Show

Le traitement de données de santé est interdit sauf si une loi le prévoit ; les mutuelles doivent traiter des données de santé ; mais la loi est lacunaire ; les contrats dits responsables (95 % du total) pourraient être couverts car, bien que désignant avant tout un avantage fiscal, ça crée un type de contrat, et donc l'obligation de traiter les données de santé ; les autres contrats peuvent reposer uniquement sur le consentement (ce qui est impossible sur des contrats collectifs) ; même analyse pour le secret médical lors de la transmission d'une ordonnance (consentement à chaque fois pour un contrat pas responsable).

Trololo. On s'amuse bien à interpréter une loi foireuse pour sauver l'édifice. :-