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+ Six ONG attaquent le règlement de l’UE sur les contenus terroristes en justice

Le 8 novembre 2023, une coalition […] a déposé un recours devant […] le Conseil d’État, contre le décret français adaptant le règlement européen [ 2021/784 ] relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (également connu sous le nom de « TERREG ») [ mais aussi Terrorist Content Online (TCO) ].
Elles demandent [ à titre subsidiaire ] au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la validité du TERREG au regard des droits fondamentaux protégés par le droit de l’UE [ et, à titre principal, de toiletter le décret français ]

• Blocage, à l'initiative d'une autorité administrative (l'OCLCTIC en France, dépendante hiérarchiquement de la police natio), sans juge, et dans l'heure (recours non suspensif), des contenus à caractère terroriste (au sens de la directive UE 2017/541). Le service pourra adresser une réclamation auprès de l'autorité et contester son refus en droit admin… Le citoyen, lui, n'a aucune voie de recours… ;
  
  
• Évaluation, par une autorité administrative (ARCOM), et sans recours direct (la décision sera contestable en droit admin), du risque d'exposition aux contenus terros d'un service en ligne, et si avéré, mise en œuvre de mesures spécifiques préventives dont une analyse généralisée des contenus (alors que la CJUE réprouve l'accès généralisé et indifférencié des autorités publiques aux comm', cf. Schrems, DRI & co). Certains critères d'évaluation sont rigolos : un service est à risque s'il reçoit plus de 2 demandes de retrait par an (quid du nombre d'utilisateurs réguliers ?).

S'il avait retoqué le retrait en 1 h de la loi Avia, le Conseil constitutionnel a validé la loi 2022-1159 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne) qui adapte le droit français au règlement TCO, mais pour des motifs de formalisme.

Côté procédure, les requérantes contestent le décret 2023-432 du 3 juin 2023. Comme le speech introductif annonce un dépôt du recours le 8 novembre et qu'une décision administrative (comme un décret) n'est contestable que dans les deux mois (hors refus de l'abroger suite à un changement en droit ou en fait), on pourrait penser qu'elles sont hors délai. Mais le 8 novembre, c'est un mémoire complémentaire qui a été déposé. Un mémoire d'introduction, annonçant les grandes lignes du recours, a dû être déposé dans les deux mois.

Numéro de dossier côté Conseil d'État : 478441.