GuiGui's Show

Zero rating = tarif nul = l'usage de certains services (tel service de streaming partenaire du FAI) n'est pas décompté = contraire à la neutralité du net.
Des mesures de gestion de trafic objectives entre des catégories de services restent possibles (ex. : priorisation de tous les services de VOIP sinon ça hachure).

Communiqué de presse pour l'arrêt C-807/18 + C-39/19 de septembre 2020.
Communiqué de presse pour l'arrêt C-854/19 + C-5/20 + C-34/20 de septembre 2021.