GuiGui's Show

L'éternelle porosité entre renseignement et justice.

Cette intervention avait été rendue possible grâce à l'article 706-102-1 du Code de procédure pénale, qui autorise le procureur de la République ou le juge d'instruction à avoir recours aux moyens de l'État « soumis au secret de la défense nationale ». Une véritable passerelle entre le judiciaire et le renseignement pour utiliser des outils couverts par le secret défense.

Dans son examen de proportionnalité, il relève que les outils, et eux seuls, sont couverts par le secret de la défense nationale. Et ces informations purement techniques sont effectivement évincées du « débat contradictoire ». […] l’objectif poursuivi par le législateur est de « permettre aux autorités en charge des investigations de bénéficier de moyens efficaces de captation et de mise au clair des données, sans pour autant fragiliser l'action des services de renseignement en divulguant les techniques qu'ils utilisent ».