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Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - Légifrance
Thu 16 Oct 2025 09:54:10 AM CEST - permalink -4e prolongation de la conservation un an des données de trafic et de localisation (données de connexion)…
Via Aeris.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052396496