GuiGui's Show

La loi de 2019 visant à interdire les violences éducatives ordinaires rend illégales toutes formes de coups sur les enfants de la part de leurs parents ou des personnes qui ont une autorité parentale sur eux. Cette loi a modifié le Code civil, dont l’article 371-1 dispose désormais : “L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques”.

Ces violences s’entendent des fessées mais aussi les claques, ou encore les contraintes ou emprises psychologiques sur l’enfant. Ces pratiques anciennes sont désormais révolues, considérées comme néfastes pour le bien-être et le développement de l’enfant.

Ho. Y'avait eu un premier jet dans la loi égalité et citoyenneté de 2016/2017, mais le Conseil constitutionnel avait jugé que l'article n'avait aucun rapport avec l'esprit de la loi (cavalier législatif). (Il avait retoqué environ 20 % de la loi pour le même motif.)