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Orange condamné pour violation de la licence libre GNU GPL V2
06/04/2026 16:09:53 - permalink -+ Chez Legalis
+ Chez Silicon.Un contentieux qui a duré environ 13 ans (2011-2024), avec cassation.
Via https://sebsauvage.net/links/?RWwF6A.
Il y a également eu Linagora contre BlueMind, licence AGPL, tranché par la Cour d'appel de Paris en 2025 (cassation en cours ?). Il faut attribuer la paternité.
#LASSO #Entr’ouvert #OBM
- https://www.app.asso.fr/open-source/orange-condamne-pour-violation-de-la-licence-libre-gnu-gpl-v2.html