GuiGui's Show

Dans un arrêt inédit du 9 octobre 2024, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif, donc ne permet pas de justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-19.063). Cette affaire concernait un chauffeur routier poids lourd, sanctionné par trois avertissements pour n’avoir pas répondu aux appels et messages de son employeur lors de ses jours de repos [le dimanche, pour lui communiquer son planning de la semaine]. La cour d’appel avait initialement validé ces sanctions en invoquant une pratique professionnelle établie dans l’entreprise et conforme aux usages du secteur du transport routier. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que l’absence de réponse hors du temps de travail ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire. […]
[…]
[…] La décision de la Cour n’est pas surprenante juridiquement et s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle. Une décision similaire avait été rendue le 17 février 2004 concernant un ambulancier (Cass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.889). La Cour avait alors cassé l’arrêt d’appel validant un licenciement disciplinaire pour faute grave dans un contexte comparable. […]

j'adore le « conforme aux usages dans le secteur routier ». Il suffirait alors que les principaux acteurs d'un secteur s'entendent pour définir une pratique commune et ainsi faire obstacle à la loi. C'est ridicule. Et il faut aller en Cassation pour dégommer ça…