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  • Tribunal administratif de Lille : " Fichier des manifestants contre la réforme des retraites placés en garde à vue"

    https://www.politis.fr/articles/2023/05/trois-victoires-pour-les-libertes-fondamentales/ :

    À l’audience, lundi 15 mai, le ministère de la Justice a tenté de justifier cette pratique, qualifiée de « commune », par les possibilités légales du fichier Cassiopée – logiciel de suivi pénal.

    https://www.ldh-france.org/lille-fichage-des-manifestants/ :

    […] la chancellerie n’a pas nié la réalité de la décision de création de ce type de traitements de données puisqu’elle a au contraire indiqué que « des initiatives locales ont pu conduire à mettre en place des outils dédiés permettant de suivre et traiter les procédures portées à la connaissance de l’autorité judiciaire. Aucune fonctionnalité des applicatifs existants ne permet de couvrir ce besoin ».

    Traitement de données à caractère personnel dénué de base légale (oui, un fichier tableur peut être un traitement de DCP). Il ne peut pas s'agir d'une extraction de Cassiopée car ce logiciel de suivi des procédures judiciaires ne permet pas de stocker le motif d'une procédure (telle ou telle manif).

    10/09/2023 17:15:32 - permalink -
    - https://web.archive.org/web/20231004104404/http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Fichier-des-manifestants-contre-la-reforme-des-retraites-places-en-garde-a-vue
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