GuiGui's Show

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CE 507239. Toujours la LDH. Toujours le non-port du RIO.

Suite à la décision du CE de 2023, le ministère de l'Intérieur avait 1 an (jusqu'à fin 2024) pour se mettre en conformité. S'il prétend avoir mis en œuvre des choses, ce n'est pas terminé. Le CE octroie jusqu'au 31 décembre 2026 (alors que ça aurait dû être terminé fin 2024, hein), sans astreinte… 😑️ Le juge administratif accompagne l'administration au lieu de la contrôler.

Mesures prises :

Ainsi, le directeur général de la police nationale a, par une instruction diffusée le 2 avril 2024, rappelé l’obligation de porter de manière apparente et permanente l’identifiant individuel.
En outre, la liste des manquements déontologiques publiée par l’inspection générale de la police nationale a été complétée pour mentionner le « manquement au devoir d’obéissance par non-port délibéré du RIO » et la « négligence professionnelle par non-port du RIO ».
Par ailleurs, l’obligation de porter l’identifiant individuel a été intégrée au programme de la formation initiale des élèves gardiens de la paix et fait l’objet d’une charte individuelle soumise à la signature des agents.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le ministre indique que les programmes de formation initiale et continue des effectifs et les outils de suivi des procédures disciplinaires ont également été revus et annonce que des notes seront diffusées lors du déploiement des nouvelles modalités d’identification.
Pour les forces de police comme de gendarmerie, le ministre indique que le respect effectif de l’obligation d’identification, y compris lors des opérations de maintien de l’ordre, sera assuré par le port du matricule sur l’avant du gilet « SMT » (système modulaire tactique).

+ Matricules plus gros commandés en août 2025, c'est-à-dire 10 mois après l'introduction de son nouveau recours par la LDH…

Au moins, j'ai découvert la procédure pour faire exécuter la décision d'un juge administratif. Au CE : délégation à l’exécution des décisions de justice de la section des Études qui peut classer ou transmettre à la section du contentieux.