GuiGui's Show

Nouvelle décision rappelant que la non conformité au #RGPD est un motif de résolution du contrat de développement de site Internet. Ici l'agence & société de financement condamnées à restituer les montants perçus.

+ Décision Cour d'appel de Bordeaux : RG n°23/02044. Vulgarisation.
+ Rien de neuf, Décision Cour d'appel de Grenoble : RG n°21/03701, dont j'ai déjà causé

Via https://bsky.app/profile/archambault-avocat.fr/post/3lsdobmzais2f.

#RGPD #prestataire #justice