GuiGui's Show

+ https://blog.davidlibeau.fr/aux-documents-citoyens-documentaire-audio-sur-les-demandes-cada/

Rien de neuf (mais c'est bien que ça soit consigné dans un rapport parlementaire de la députée Forteza) :

• Obstruction (allant jusqu'à la destruction de documents), mauvaise foi ou incompétence des administrations qui jouent sur la procédure, les délais, etc. Exemples : notes de frais des élus et agents locaux, utilisation de leur IRFM par les députés, sondages commandés par le gouv', emails, documents et notes des rencontres entre les collabos du président et les lobbyistes de GAFAM, liste des invités aux battues présidentielles de Chambord (chasse), attribution gratos de places d'opéra ;
  
  
• Absence de contradictoire devant la CADA. Pour obtenir les observations produites devant elle par l'administration incriminée, il faut faire une nouvelle demande "CADA" après qu'elle ait rendu son avis (donc pendant la saisie du tribunal). Lenteur. Inutile (avis pas contraignant, la CADA ne contrôle pas les propos de l'administration ‒ existence du document, est-il déjà publié ? ‒, les administrations laissent le citoyen saisir la CADA pour les décourager / gagner du temps) ;
  
  
• Très peu d'Open Data par défaut (loi de 2016) et de publication automatique des documents communiqués lors d'une "demande CADA", et encore moins sous une autre forme qu’une numérisation (malgré le L300-4 du CRPA).